Subsidiairement, si la prescription acquisitive était rejetée, ils sollicitent que leur soit reconnue l'acquisition acquisitive de l'usufruit, qui est un droit réel susceptible d'usucapion.

Henri A... épousait Andrée Y... en seconde noces le 02 septembre 1977 et, par acte notarié du 06 septembre 1977, il lui faisait donation de l'usufruit de l'ensemble de ses biens.

1991, Pierre X... avait légué à sa seconde épouse la maison de Wagicourt et que, par testament daté du 8 avril 1992, il avait légué à ses deux petits-enfants la maison d'Auxerre, en précisant qu'ils pourront

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière,

[J] [K] est décédé sans avoir pris parti sur la succession de son épouse prédécédée, de sorte que par suite de l’article 758-4 du code civil, il est réputé avoir opté pour l’usufruit, -qu’en vertu d’un

établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

[M] dans lequel il déclarait 'léguer à son épouse, Mme [Y], en toute propriété sa maison de '[Adresse 17] à [Localité 15]....'.

SOUSCRIT A LA BNP LE SURPLUS DU CONTRAT REVIENDRA A CHACUNE DE MES FILLES POUR MOITIE AUX MÊMES CHARGEES QUI POUR LA SOCIETE GENERALE JE LEGUE PAR AILLEURS MADAME [L] [M] MERE DE MES FILLES LA PLEINE

[P] [L] relevaient appel du jugement rendu le 11 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Cayenne lequel notamment : - Disait que les legs réalisés par Madame [M] [O] dit [R] née le 22 septembre

[Y] sont nus-propriétaires du bien immobilier et Mme [A] en est usufruitière, le litige relève des prérogatives des nus-propriétaires et non pas de l'usufruitière, Sur la transaction : - les parties

Ensuite, chaque testateur lègue : - à [L] [K], leur maison d'habitation avec toutes ses dépendances, remises et garage, sis [Adresse 4]), et une parcelle de pré sise dans la même commune, cadastrée section

Je lègue l'usufruit de tous mes biens à mes parents Monsieur et Madame Marcel X... ou au survivant d'eux.

-En dehors de l'usufruit légal je lègue à [K] le PEA (bloqué jusqu'à quand') net de tou droits et frais - -Le Four-Michel [P] -Le studio de [Localité 15] [X] -Le fermage du Val et les bois ainsi que

Il importe donc peu qu'il ait été indiqué dans les motifs de l'arrêt que Bouzid Y... avait opté pour la totalité de l'usufruit.

[O] [J] a légué à son épouse, Mme [B] [V] la quotité disponible ordinaire en présence de deux enfants, soit un tiers (1/3) en propriété, à l'exclusion de tout droit en usufruit (..)'.

Je lègue à Mme [Z] [N], demeurant [Adresse 2] à [Localité 9], née le [Date naissance 3] 1966, l'appartement dont je suis propriétaire au [Adresse 2] avec la cave.

[Q] ont acheté une villa pour le prix de 228'673,52 euros, Mme [S] étant usufruitière et M. [Q] étant nu-propriétaire ; que l'acte indique que M.

établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers. » L'article 1014 du code civil prévoit que « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du