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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372378cd5801467740a2e3

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

expressément que la reprise portait notamment sur tous les crédits accordés à la clientèle sous quelque forme que ce soit y compris les crédits par signature, notamment garantie à première demande, caution, lettre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308296_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche. / L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d23f

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

en proportion de leur part dans la recapitalisation ou, à défaut la somme de 200 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que malgré son caractère unilatéral, une lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b525

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Par la suite, la SA YVES ROCHER a adressé à la SARL FLORENCE le 18 novembre 2003 un document intitulé " lettre d'intention valant compromis " ; le début de ce document est ainsi libellé " nous faisons

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a débouté Mme A... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur les modifications apportées à la promesse synallagmatique de vente, par une lettre

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189671

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[Z] [T], qui exerçait à titre individuel une activité d’architecte dans les locaux de la SCI DU CLOLURA, et la SAS PHOSPHORIS ont signé une lettre d’intention en vue d’un projet d’acquisition par la SAS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Une lettre d'intention du crédit agricole est présenté en Annexe 2. Une participation de l'organisme Alter (Anjou Loire Territoire) Energies est également espérée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00923

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

de confort du 29 décembre 2000 ; Alors que, de seconde part et en tout état de cause, une lettre d'intention donne naissance à une obligation de résultat lorsque les termes de ce courrier expriment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282367a007b88ee1566f4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Par acte du 11 juillet 2006, faisant suite à une lettre d'intention du 3 juillet 2006, la société de participation et d'apports (Sopap), et M.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 23 octobre 2018, se fondant sur la lettre d'intention qu'elle avait signée le 12 février 2018, [J] [O] a conclu un compromis en vue d'acquérir les locaux abritant l'activité, l'acte prévoyant une condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10588

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

moyen de manoeuvres trompeuses la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 11°) ALORS QUE la circonstance qu'une offre de rachat des titres d'une société ne contienne qu'une lettre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05548_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A la suite de ce contrôle, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a adressé, le 18 octobre 2016, une lettre d'intention d'injonction administrative et le 23 décembre 2016 une lettre d'injonction administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00148

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

nos partenaires sociaux " ; que toutefois, cette requête demeurant vaine, le président de CDC MARCHES et le secrétaire du comité d'entreprise ont signé le 20 décembre 2000, un document intitulé, " lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93850

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

la conclusion d'un avant-contrat de vente et, dans l'attente des audits, l'octroi par le propriétaire du bien d'une exclusivité de vente ; qu'ainsi, en apposant le " bon pour accord " au pied de la lettre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6780b7a534dc79f9f0614fb0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS HARVEST INVESTISSEMENTS a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 15 mars 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603331c0542319a2bbea00a9

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Le 13 Avril 2011, iXCore et [X] ont signé une lettre d'intention définissant les règles impératives de fonctionnement et de montage financier d'une opération d'entrée de [X] SA, via leur véhicule financier

Source officielle
CA

12e chambre

60359565d3c93fb9e983c084

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Le tribunal a dès lors exactement retenu que ce mail de la SAS PUIG FRANCE du 11 novembre 2011 ne constituait qu'une lettre d'intention ne constituant pas un engagement contractuel de sa part.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200387_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D'autre part, contrairement à ce qu'avance la société City'Up, l'entité adjudicatrice n'a pas dénaturé son offre en estimant que deux lettres d'intention d'anciens clients étaient fournies par la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6faf7985d82da296f727

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 25 avril 2019, la société RDC a adressé à la SAS Menuiseries d'Artois (la société SMA) une lettre d'intention de commande pour la fourniture et la pose d'éléments de façade préfabriqués pour un montant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43eafe25450008314aee

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des actifs de sa clinique par le groupe Sevetys n'était soumise qu'à deux conditions suspensives, qui ont toutes deux été remplies : que la masse salariale reste équivalente entre la signature de la lettre

Source officielle