Cependant, il ressort clairement de la lettre de rupture que l'employeur établit un lien entre la prise de poids de M.

X... a été engagé à compter du 1er janvier 1994 en qualité de responsable régional des ventes par la société ESS Food ; qu'il a démissionné par lettre du 6 octobre 1999 et a été dispensé par l'employeur

des clients et contacts de la société PNTI, quand l'employeur invoquait dans la lettre de rupture le refus de Monsieur X... d'accepter telle prise en charge sans augmentation de rémunération, la Cour

violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, il doit rechercher si la lettre

à la convention des parties de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis ; que la seule faute grave invoquée dans la lettre de rupture est la non réalisation des objectifs du premier semestre

du 23 mars 2017, ce dont il résulte que la procédure de licenciement a été engagée plus de deux mois après l'évènement litigieux et qu'ainsi les faits retenus dans la lettre de rupture étaient prescrits

par laquelle BNP Paribas a notifié à Mme X... qu'elle était sous le coup d'une révocation ne constituait que le préliminaire de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire de révocation et que la lettre

salarié de se rendre sur son lieu de travail le 10 mars 2005 comme il en avait été avisé, ce refus devant s'analyser comme un fait nouveau constitutif d'une faute grave soulignée par l'employeur dans la lettre

licenciement fixe les limites du litige et impose aux juges du fond d'examiner tous les motifs qui y sont invoqués ; que dès lors en déclarant illégitime le licenciement sans examiner le motif visé dans la lettre

Cependant, il ressort tant de la lettre de rupture que du bulletin de salaire de janvier 2021 que l'intéressé a bénéficié d'un délai de prévenance de huit jours puis d'une indemnité de délai de prévenance

nationaux, il n'est pas justifié de ce que le salarié se serait montré défaillant, la liste de ces comptes n'étant d'ailleurs pas produite ni aucune autre pièce de nature à démontrer, comme allégué dans la lettre

L'appelante démontre, par suite, avoir adressé une lettre de rupture motivée à son salarié qui en a accusé réception.

dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre

faute suppose une impossibilité immédiate de poursuivre le mandat commercial, et que la société adverse n'est pas fondée à se prévaloir d'une telle faute, dès lors qu'elle n'en a pas fait état dans sa lettre

méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts, le jugement attaqué en retenant la faute grave du salarié que l'employeur n'avait pas invoquée dans la lettre

La lettre de rupture se poursuit par les indications relatives à la convention de reclassement personnalisé proposée au salarié lors de l'entretien préalable, à l'exécution du préavis d'un mois, aux heures

de réception justifiant de cet état, elle a été licenciée le 14 mai 2007 sans que la lettre de rupture soit motivée par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse, ce

des toiles issues 100% de produits recyclés ; que la société CAP MER ET MONTAGNE qui était informée de ce fait depuis octobre 2010 ne justifie d'aucune réaction de sa part antérieurement à la lettre

- en revanche, la matérialité des faits, objets du second grief de la lettre de rupture, concernant des vols de marchandises, niés par Monsieur [A], n'est pas clairement mise en évidence.

Par suite, la réalité de la première série de faits fautifs, visés dans la lettre de rupture, sera considérée comme établie.