Mme [X] [L] a, par lettre recommandée parvenue le 25 juillet 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association culturelle de loisirs, d'éducation et de formation

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Mme [B] a saisi la présente cour d'appel par lettre RAR en date du 07 avril 2021, le cachet de la poste faisant foi.

de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au

Télérecours citoyen dont il est réputé avoir reçu notification à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés.

du travail, la loi ne lui impose aucun délai minimal d'attente et peut donc statuer très rapidement ; en l'espèce, l'employeur devait adresser sa lettre de réserves sans délai et donc sans attendre la

[J], lequel conteste avoir reçu cette lettre recommandée.

effectif octroyé par la caisse, allant de la date de réception de la lettre jusqu'à la date d'expiration du délai de consultation, était suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

, par application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, au motif, selon la défense, que le mémoire du demandeur est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 1O juillet 1990, plus de

Le délai de recours a expiré le mercredi 31 mai 2023 à minuit.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu que M.

Par courrier du 11 juin 2010, la société ABS a fait parvenir une note en délibéré.

    Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 5 novembre 2013, le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant

Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 18 mai 2017 le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution

que le délai qu'il visait devait se calculer de date à date, de sorte que le délai ne saurait expirer au 31 décembre de la deuxième année suivant l'accident ; que la cour de céans l'a d'ailleurs rappelé

du bail expiré.

poursuites et diligences en la personne de son Président [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Maitre SULZER Jean Pierre avocat, toque

1944 à PARIS (20°) de nationalité française , demeurant Quartier les Mattes - 83150 BANDOL représenté par la SCP MAYNARD -SIMONI, avoués à la Cour, assisté par Me Jean-Marc CABRESPINES, avocat au barreau