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6 596 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc1b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le 4 octobre 2016, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a indiqué: 'inapte au poste, apte à un autre poste; première visite d'inaptitude dans le cadre de l'article R.4624-31 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9547

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

la visite médicale de reprise du travail est obligatoire lorsque l'interruption du travail pour raisons médicales a dépassé trois semaines.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8ea

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

le 19 décembre 2008 la mettant en demeure de reprendre son travail et l'a convoquée à une visite médicale de reprise fixée au 31 décembre 2008 ; en cas de prolongation de son congé parental, elle lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00840

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

d'aptitude avec réserves) « faisait suite au précédent avis formulé le 22/11/2001 par un autre médecin du travail à l'occasion d'une visite médicale de reprise après accident du travail (AT du 5/5/2001

Source officielle
CA

9e Chambre B

61624a83a68110eae5b69079

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

Le 19 juillet 2005, elle a passé une visite de pré-reprise aux termes de laquelle le médecin du travail a précisé qu' 'un aménagement du poste sans port de charges lourdes est prévisible à la reprise'.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100774_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A a été reçu par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise. Dans un avis du 5 août 2019, ce dernier a estimé que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162efb18fe037d2cb4a0504

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

et sérieuse, - 1 965, 44 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, - 1 965, 44 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la visite médicale annuelle obligatoire, -

Source officielle
CA

9e Chambre B

60369b87186a1c3ddf8dda18

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

de reprise lors de son retour dans l'entreprise, que l'absence de visite médicale de reprise marque une négligence de l'employeur dans les diligences destinées à préserver la santé et la sécurité du salarié

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49424

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la suite d'une visite médicale réalisée le 9 septembre 2014 à la demande de la salariée, le médecin du travail a déclaré Mme [R] apte à son poste de travail et émis des restrictions en ces termes: «

Source officielle
CA

18e Chambre

60373bcb5659011796ac3dbc

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

en conclut que, la visite médicale de reprise n'ayant pas eu lieu, le contrat se trouvait toujours suspendu, et qu'aucun licenciement ne pouvait dès lors intervenir.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0d33c25a97f0381f4c46

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Au terme de visites de pré-reprise en février et en avril 2010, elle était déclarée temporairement inapte à reprendre le travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032a723b6157f1f1ae02ab5

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Lors de la visite médicale de reprise intervenue le 29 février 2008, le médecin du travail a déclaré la salariée apte avec les réserves suivantes : «Doit faire attention aux gestes et postures et aller

Source officielle
CA

Chambre 4-5

602f0a7d0d965c7041bdd2d9

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Lors de votre visite de reprise, le 22 novembre 2016, le médecin du travail vous a déclaré apte sous surveillance médicale renforcée, à revoir dans un mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5ba

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Monsieur X... a alors sollicité une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail, qui en a informé l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

d'une visite médicale de reprise pour déterminer les conditions de reprise du travail, que dès le 10 juillet 2010 ce salarié s'était plaint auprès de l'employeur de ce que, malgré les réserves du médecin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00349

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

avait été en arrêt de travail à plusieurs reprises pour raisons de santé sans que jamais son employeur ne réagisse en lui proposant notamment un aménagement de son poste, qu'à plusieurs reprises, un représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00166

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

le 20 juin 2003 ; qu' à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 1er décembre 2004, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à la reprise de son poste de responsable commerciale

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd32ebd20aa057d9f3859

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Suite à une visite médicale réalisée le 9 septembre 2014 à la demande de la salariée, le médecin du travail a déclaré Mme [F] [C] apte à son poste de travail et émis des restrictions en ces termes: 'de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033897c7bbd863cae46e4ac

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Il a bénéficié d'une visite médicale de pré-reprise le 19 mars 2014 auprès du médecin du travail, qui a réalisé une étude de poste le 27 mars 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035412c7a396d6ad6f961cd

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

[D] conteste l'absence injustifiée qui lui est reprochée en faisant valoir que faute de visite médicale de reprise après plus d'un mois d'arrêt maladie, son contrat de travail demeurait suspendu depuis

Source officielle

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