A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte que ce tribunal a prononcée

A... a, d’une part, demandé qu’il soit procédé à la liquidation définitive de l’astreinte, ce qui doit être regardé comme un abandon des conclusions à fin de liquidation provisoire de l’astreinte et, d

provisoire ou définitive ; 5°) de modérer à la baisse le montant de l'astreinte provisoire lors de sa liquidation définitive et affecter l'intégralité de ce montant au budget de l'Etat.

Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte : 4. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

A une somme de 6 000 (six mille) euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par le jugement n° 2204270 du 27 décembre 2022, pour la période du 5 janvier 2023 au 9 avril 2024 (article

Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 18 septembre 2024 : 2.

Par une ordonnance n°2502079 du 26 mars 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2501654 du 18 février 2025 à hauteur de 2 800 euros.

Par une ordonnance n° 2400360 du 1er février 2024, la juge des référés a ordonné la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2304513 du 7 décembre 2023 à la somme de 2 000 euros

prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 de cette ordonnance, notifiée le 16 février 2024, et la date de mise à disposition de la présente ordonnance, le 25 septembre 2024, il y a lieu de liquider

A, en qualité de représentant de la société HT Immo, à payer à l'Etat la somme de 35 700 euros au titre de la liquidation provisoire de cette astreinte.

A, représenté par Me Cans, demande au juge des référés de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative et la condamnation

A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal de faire exécuter le jugement du 26 novembre 2024 et de liquider provisoirement l'astreinte.

recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant, sans se borner à ordonner une expertise, débouté en l'état la société "Tir Sud" de sa demande en liquidation

Sur la liquidation provisoire de l’astreinte : Par le jugement n° 2310593 du 4 mars 2025 le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de la commune de Noyant-Villages si elle ne justifiait pas

X... dans la gestion de son patrimoine, peu important que son conjoint eût obtenu la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré, liquidation qui n'est prévue par l'article

Dans ces conditions, la commune de Marchéville-en-Woëvre devra verser, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte, la somme de 10 000 euros. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

conformément à la loi ; Attendu que Mme A... a formé un pourvoi contre un arrêt (Toulouse, 8 novembre 1995) infirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état, en date du 6 décembre 1994, qui avait liquidé

Par une décision n° 428409 du 4 août 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période du semestre courant du 11 janvier au

B, premièrement, condamné la commune de Saint-Prix à verser à ce dernier la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 novembre 2022 pour la période