commerciaux) (pièces 33 et 34) ; que, selon un courrier de la société civile immobilière Le Polynésia du 25 août 1999, l'ensemble des locaux sis 3797 route de Galice est inoccupé, depuis le 1er juillet

d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

[C], que la publication de la promesse unilatérale de vente avait fait obstacle à la commercialisation par Mme [Z] de son bien, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OMEIFRA Toulouse inter services (TIS),

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

touche ", qu'il n'a reçu aucun salaire, que Jean-Michel X... s'occupait de tout, qu'il a démissionné environ deux ans après la création de la société; que le siège de la société a été implanté dans les locaux

Par acte authentique du 12 février 2021, la SAS GCMT a acquis le local commercial.

à la SARL Café la Déesse un local commercial constitué des rez-de-chaussée, cave, premier étage et mezzanine de l’immeuble situé [Adresse 3] à Lille (59).

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévus par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales dans les divers locaux

-22.956 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

[B] [U] pour les bateaux sans préciser en quoi ce dernier en avait, effectivement, eu la libre disposition tout en s'abstenant de toute précision sur ce point s'agissant des biens immobiliers confisqués

(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la Sas Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté

Par acte sous signature privée du 8 septembre 2015, la SCI Réussite a donné à bail à la société General Auto 94 des locaux commerciaux situés au [Adresse 3] à Nogent-sur-Marne (94), pour une durée de neuf

Daniel Y... a été mis en examen pour des faits commis a l'occasion de la gestion de la SARL établissements Daniel Y..., dont il a été le gérant ; que, placé en détention provisoire, il a été mis en liberté

financement des opérations financières d'une zone franche en Pologne, a rédigé les statuts de la banque du développement et du commerce, dite Decobank, société anonyme dont le capital n'a jamais été libéré

[B], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression, que ce droit comprend la liberté de communiquer des informations sans qu'il puisse

17.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Z... a fait paraître dans le journal "le Moniteur" une annonce ainsi libellée : "Directeur menuiserie bâtiment agencement, 15 a. ref. rech. poste de resp.

H... qui s'occupait des fonctions administratives, commerciales, de la facturation des clients, des déclarations sociales et fiscales tandis que lui ne s'occupait que de la partie construction et de la

violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux