, de payer le coût du service rendu au locataire.

Les désordres dénoncés par la locataire ne concernent pas l'installation électrique de la cuisine réalisée par la locataire précédente mais l'installation électrique d'origine desservant les autres parties

L'éventuelle mauvaise foi de la locataire n'influe pas sur la validité du commandement de payer.

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le logement faisait partie intégrante des locaux monovalents loués commercialement, que pour estimer la valeur locative

Les sociétés Stand Charm Limited et Lamont financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.

Les sociétés Treasure Able Limited et Lamont financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.

Les sociétés Able Power Consultants Limited et Lamont financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.

X..., en qualité de propriétaire non exploitant, et la société CTDA, en qualité de locataire, avaient tous deux souscrit leurs contrats d'assurance auprès de la société MGA postérieurement à la conclusion

locaux à risques, a noté, le 29 février 2008, la persistance d'insuffisances malgré les travaux réalisés ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Capitale 2 et la bailleresse ont assigné la locataire

Joseph X... aurait sous-loué à son frère les terres données à bail sans constater que le prétendu sous-locataire aurait conservé les fruits de l'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

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Les sociétés Shine Aim Limited et Lamont financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.

Les sociétés Champion Vast Limited et Lamont Financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.

Les sociétés Grace Nation Limited et Lamont financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.

Les sociétés Golden Finder Limited et Lamont Financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.

  L’affaire concerne le bail forcé – moyennant un loyer inférieur à la taxe foncière exigible – et la cession ultérieure aux locataires d’un terrain dont l’association requérante était propriétaire

Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire ; toutefois, la valeur locative des entrepôts et magasins généraux n'est retenue que dans les

ETAIT TITULAIRE DE DROITS LOCATIFS SUR D'AUTRES EXPLOITATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE LA CONVENTION DU 18 NOVEMBRE 1948, PORTANT SUR UNE PARCELLE DE MOINS DE 3 HECTARES, N'ETAIT