du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par des motifs desquels il ne ressort pas que la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif mise à sa charge existait déjà à la date de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 1987) de l'avoir condamné, en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter, en qualité d'ancien gérant de la société

NOVEMBRE 1962 RATIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT NATIONAL DES ARRETES DU 20 JUILLET 1964 ET DU 19 DECEMBRE 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

18 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LES STATUTS DE LA SOCIETE AYANT ETE MIS EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI LORS DE CETTE MEME ASSEMBLEE ; QU'X...

-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1960 ET 1961, ET DES ARTICLES 15-1 ET 23 DE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1963, LES OMISSIONS CONSTATEES DANS LES IMPOSITIONS ETABLIES AU

du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, que le syndic conserve, en cas de règlement judiciaire, la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise à l'autre partie

DU 26 JUILLET 1962, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE EXPROPRIANTE D'OPPOSER A LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE TAGOUNIT

, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 1991) de les avoir condamnés à supporter l'insuffisance d'actif social sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REHAUSSE LES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1963

du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 49 nouveau de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'article 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, "dans les cinq ans suivant

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 modifié par l'article 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 : " (...) les personnes de nationalité

CONTRE LES LOIS DES 31 JUILLET 1962 ET 8 JUILLET 1965 ONT LIMITE L'OBLIGATION DE PAIEMENTS PAR CHEQUES, EN 1962, AUX TRANSACTIONS D'ANIMAUX VIVANTS EFFECTUEES SUR LES MARCHES EN VUE DE L'ABATTAGE ET DANS

DU 30 JUILLET 1960, QUE LES BAILLEURS, APRES AVOIR OBTENU LA DECISION RENDUE A LEUR PROFIT PAR L'ARRET SUSVISE DE 1963, ONT PAR LEUR ASSIGNATION DU 13 MARS 1964 MIS EN DEMEURE LE LOCATAIRE DE FAIRE DANS

DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DE LA PLUS VALUE DONT S'AGIT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

QUATER NOUVEAU TEL QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968 ; "ALORS QUE LES LOIS DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION REGISSENT, DES LEUR PROMULGATION, LES AFFAIRES

du 4 janvier 1978 et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 octobre 1995, pourvoi

du 13 juillet 1967, des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE A OBTENU UN CONCORDAT LE 9 JUIN 1966 ; QUE LA SOVAC, QUI A PRODUIT A CE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13

du 10 juillet 1965 ; le projet a été présenté lors d'une pré-réunion mais M.

  Semiha ÖNGÜL, née en 1942 8.   Orhan AYDOĞAN, né en 1953 9.   Aysen ALACA, née en 1964 10.   İbrahim Sıtkı ATAMAN, né en 1928 11.   Necip ALACA, né en 1945 12.