fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Une première procédure a été intentée pour des loyers impayés.

[N] [O] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Localité 3], pour un loyer mensuel de 750 € et 39 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

[P] [H] [X] [G] [L] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 796 € et 103 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

X... soutient que : - Les dispositions de l'article 59 de la loi du 18 novembre 2016 modifiant l'article L 651-2 ne sont pas de procédure mais de fond, et ne sont donc pas d'application immédiate

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

sur le motif d'une suspicion légitime d'impartialité, des lors que cette juridiction s'était saisie d'office, sans pouvoir en tirer d'autres conséquences.

pénale, étaient fondées sur une motivation exprimant clairement des soupçons de culpabilité pénale en dépit de la décision d’acquittement (en application de l’article   444 de la loi de procédure

Les magistrats du siège en ont ensuite délibéré en secret, conformément à la loi. * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 9 juin 1994, hors agglomération de MERINDOL (84), Monsieur Jany Y.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. E...

la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [H], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit social - caisse de crédit mutuel, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de remise aux Etats membres ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives à la procédure du mandat d'arrêt européen : Considérant