René X..., demeurant rue Bonhomme à Brain-sur-Allonnes (Maine-et-Loire), 2°/ La Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du département du Maine-et-Loire, dont le siège social est ...

X... qui a pour objet la location et la location bail de machines et d'équipements agricoles a fait l'acquisition, selon un bon de commande du 25 février 2010 d'un pulvérisateur fourni et installé par

Le 15 mars 2022, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER souscrivait un contrat de créditbail auprès de la SA [L] pour une machine à vendanger de marque PELLENC.

La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation du Domaine agricole

de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ; / -hôtels et hébergement similaire ; / -location et location-bail de véhicules automobiles ; / -location et location-bail de machines

a acquis auprès de la société Claas réseau agricole (le vendeur) une machine à vendanger et un pulvérisateur fabriqués par la société Grégoire (le fabricant) ; qu'à la suite d'importants dysfonctionnements

Jacques X..., pris en sa qualité de gérant du Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey

Il percevait un salaire mensuel de 2. 371, 83 € et la relation de travail était soumise à la convention collective des entreprises de commerce, location et de réparation de tracteurs, machines et matériels

l'article L 1237-4 du code du travail, l'article 1134 du code civil et les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de commerce de location et de réparations de tracteurs machines

La société PHOCOMEX employait environ 170 salariés et était soumise à la convention collective Nationale des entreprises de réparation, de commerce de détail, et de location de tracteurs, Machines, matériels

Alexis X..., demeurant Le Lorrain (Martinique), Morne Vallon, 2 / de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA), dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), 10, lotissement Bardinet

Son contrat de travail était soumis à la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux

La société a pour activité la commercialisation de matériel agricole.

La société [B] [Q] a été sollicitée aux fins de mise en route de la machine à vendanger et maintenance.

(l'acheteur), qui exerce l'activité d'agriculteur, a acquis de la société Charpail (le vendeur) un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par la société Merlo France (le fabricant) ; que, soutenant

La société Maschio Gaspardo France emploie plus de 10 salariés.

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société Gelot (aux droits de laquelle vient désormais la SARL Equip' Jardin Le Mans) a pour activité la réparation de l'outillage agricole et de jardin.