d'inculpation" et traduit, par sa teneur, la volonté de son auteur de stigmatiser le comportement d'élus par le rappel de cas d'enrichissement personnel "semblant d'ores et déjà avérés" à l'égard de plusieurs maires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 juillet 2009 votre demande de conseil relative à la conformité à la loi du 17 juillet de 1978 de l'arrêté du maire de la

à [Localité 9] (56) [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christian MAIRE

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER, - les conclusions de M.

C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, Mme C D, représentée par Me Valette-Berthelsen, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 72

ailleurs un nouveau plan topographique établi par le cabinet de géomètres-experts, ABAC-GEO, à la demande de la SCI OPM, mentionne une emprise lotissement de 2640 m² et porte la mention «vu avec le maire

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 septembre 1982 par laquelle le maire

de l'institutrice en place et cela depuis plusieurs années... qui a bénéficié de la complaisance des notables amis et de certains administrateurs de la commune...". le maire ne pouvait pas se passer de

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12] 3ème Chambre N° RG 23/05426 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRSF NAC : 64A CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître [X] [P] Maître Marjorie VARIN Maître Rachel LEFEBVRE

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1991 et 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMONEST, représentée par son maire

Marcel B..., domicilié ..., agissant en qualité de tuteur et pour le compte de Mlle Andrée Z..., demeurant à Bresson, 38320 Eybens, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la commune de Montreuil-Bellay, prise en la personne de son maire

le siège social du syndicat à la mairie ; que le maire, estimant qu'il ne pouvait mettre des locaux adéquats à la disposition du syndicat à la mairie, a demandé une modification des statuts sur ce point

LECOCQ, avoués à la Cour assisté de Me Paul Bruno Y..., avocat au barreau de BRIVE APPELANT ET : COMMUNE DE SAINT MARTIN CANTALES agissant par son maire Mairie 15140 SAINT MARTIN CANTALES

de Draveil que son courrier du 20 janvier 2025 outrepasse les fonctions du maire ; - d'ordonner à la mairie de Draveil de lui verser une provision d'un montant de 2100 euros concernant le contrat qu'elle

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dourdan, représentée par son maire

Lorsqu’elle émane d’un maire ou d’un maire délégué, elle doit être revêtue du sceau de la mairie. Article 4.

du fronton de la mairie centrale et des mairies d'arrondissement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

démolition de l'immeuble sis ... qui avait fait l'objet d'un permis de démolir en date du 20 juin 1990 et dont la transformation avait été antérieurement autorisée par un arrêté du 20 septembre 1989 du maire