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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303297_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
départementale pour les personnes handicapées ; - son mari a retiré sa plainte pour les faits de violences conjugales.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100890
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... a entretenu la maison en payant les charges et en faisant plusieurs travaux pour sa rénovation. Ensuite, en 1999, nous avons décidé de vendre la maison à LANHELIN.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6895864f5318a824d05b0106
6 août 2025
6 août 2025
La maison principale constituant l'ancien domicile conjugal a été édifiée sur ce ténement au cours de la communauté.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e384
27 juin 2011
27 juin 2011
la jouissance du domicile conjugal, bien de communauté, à titre gratuit, en exécution du devoir de secours, son conjoint devant quitter le domicile conjugal dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance
Source officielleciv1
613724adcd5801467741779c
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Y... a été rejeté, dès lors que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu la maison d'Hericy comme domicile conjugal ; Mais sur les deux premières branches
Source officielleJAF section 2 cab 1
69d55040cdc6046d477011ae
7 avril 2026
7 avril 2026
numéro 75056-2024-032311 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Comparante assistée de Me Rose-edwige WOODS, Avocat, #A0917 DÉFENDEUR Monsieur [M] [E] LA MAISON
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4347
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à [Localité 11], et des capitaux investis au Luxembourg, en Suisse et au Maroc de sorte que le risque de fuite du prix de vente de l'ancien domicile conjugal est avéré.
Source officielleciv2
60794ca59ba5988459c46463
31 mai 1995
31 mai 1995
prononcé aux torts de la femme, retient pour la condamner à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la dissolution du mariage, qu'elle a quitté le domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110066
24 février 2016
24 février 2016
par pure intention libérale en remettant le 15 avril 2003 cette somme de 158.000 euros ; qu'elle fait ainsi valoir son appauvrissement sans contrepartie puisque l'immeuble du [Adresse 1], domicile conjugal
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4621d
13 décembre 1994
13 décembre 1994
.. s'est fait immatriculer au registre du commerce de cette ville, en indiquant qu'il était marié " sous le régime de la communauté légale " ; que, le 2 décembre 1981, les époux Y... ont acquis une maison
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c310
18 juin 2008
18 juin 2008
Elle conteste avoir abandonné le domicile conjugal et fait valoir qu'elle est partie avec l'accord de son époux afin de prendre du recul par rapport à la relation conjugale, mais qu'elle n'a pu reprendre
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d657
3 février 2011
3 février 2011
conciliation du 4 février 2010, a : - autorisé Madame A...à assigner Monsieur X...en divorce, - constaté que les époux résidaient séparément, - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbe0
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Sur la jouissance du domicile conjugal : Les époux X...- Y... ont déjà suivi une procédure de divorce initiée par l'épouse suivant requête en divorce en date du 5 décembre 2006.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100083
24 janvier 2018
24 janvier 2018
la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 254 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile ; Attendu que l'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e168
29 octobre 2010
29 octobre 2010
X... pour quitter le domicile conjugal, faute par lui de ce faire, il sera expulsé par huissier, - fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, - dit que le droit de visite et d'hébergement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100371
31 mars 2010
31 mars 2010
-Y..., mariés en 1984, a été prononcé par jugement du 17 mai 2001 ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 1999 avait attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse ; qu'un jugement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201785_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, la directrice de la maison centrale de Saint-Maur s'est également fondée sur le profil pénal de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ee
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Puis la maison ainsi acquise et ainsi entourée d'un jardin était améliorée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100598
20 mai 2009
20 mai 2009
est une maison cadastrée 260 avec un terrain attenant cadastré 259 pour lequel Madame Y... a produit une évaluation en date du 10 mai 2006 à 540 000 / 550 000 Euros ; que la maison de ville dans lequel
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc7
10 octobre 2011
10 octobre 2011
* Sur les demandes au titre du domicile conjugal Attendu que l'ordonnance de non conciliation du 6 mars 2008 a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à l'épouse, au vu de l'accord
Source officiellePage 24 sur 191