Yann LE B... a interjeté appel limité de cette décision et demande à la Cour, par voie de réformation, de fixer la majoration de la rente à laquelle il peut prétendre au maximum, de déclarer le jugement

de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; - fixer l'indemnisation des préjudices personnels

NAVIGUANT LES MEMES AVANTAGES QUE CEUX QUI SERAIENT RESULTES POUR LUI DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE Y COMPRIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA MAJORATION

POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE, SI LA JURISPRUDENCE NE REFUSE PAS UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DE LA FAUTE ET DE LA MAJORATION

de prescription antérieur ; Qu'en statuant ainsi, après avoir cité les termes de ce procès-verbal desquels il résultait que la caisse avait été saisie en date du 10 mai 2001 d'une demande de majoration

Jean-Claude GRIMONPREZ demande en conséquence la majoration de rente égale au maximum prévu par la loi, la mise en oeuvre avant dire doit d'une expertise médicale afin que soient évalués ses différents

d'avoir dit la législation concernant les accidents du travail applicable à une victime relevant des stages d'initiation à la vie professionnelle, alors, selon le moyen, de première part, que la majoration

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'OUVRAGES D'ART, UN ARRET DU 17 DECEMBRE 1973 A FIXE LE MONTANT DE LA MAJORATION DES RENTES

Loïc X... a été victime le 24 février 2005 est dû à la faute inexcusable de la société Armoricaine de Canalisations ; - fixé au maximum la majoration de rente prévue par la loi ; - avant dire droit sur

[Z] de sa demande de majoration de rente et de sa demande de provision et, à tout le moins, en réduire le montant à de plus justes proportions, - le débouter de sa demande formée au titre de l'article

Sur les conséquences de la faute inexcusable - Sur la majoration de rente Conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 452-2 et L 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration

Sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur Sur la demande de majoration de rente à son taux maximum Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable

viagère, y compris les majorations de rente intervenues en vertu d'un texte législatif ou réglementaire antérieur à la date de la décision rendue en dernier ressort sur le recours contre le tiers responsable

en règle générale qu'il y aurait lieu d'appliquer le taux maximal, exception faite d'une éventuelle faute de la victime ; 3 ) que la majoration de rente,qui aboutit à un nécessaire dépassement du préjudice

travail dont Mme [U] a été victime le 29 novembre 2012 est dû à la faute inexcusable de l'association Esperem venant aux droits de l'association Henri Rollet, de fixer au maximum prévu par la loi la majoration

X... ont été déclarés partiellement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation

de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - Dire que les enfants de Monsieur [G] [T] pourront prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité

B... faisant état d'une omission affectant l'arrêt du 27 février 1989, qui n'avait pas statué sur le montant de la majoration de rente, a saisi la cour d'appel d'une requête pour que cette omission soit