violation des articles 227-22 du Code pénal, 349, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu oui à la majorité

593 du Code de procédure pénale, de l'article 222-24 du Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé Didier X... à 18 ans de réclusion criminelle après avoir répondu "oui à la majorité

d'employeurs et de travailleurs de la profession et de la région concernées, et lorsqu'un accord est intervenu entre ces syndicats sur les conditions du repos hebdomadaire, exprimant la volonté de la majorité

l'article 15 des statuts de la société Frabeltra, les « ventes d'établissements commerciaux ou immeubles ( ) ne peuvent être réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité

boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats patronaux signataires de l'accord préalable représentaient la majorité

questions qu'en conséquence de la déclarations de culpabilité, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats patronaux signataires de l'accord préalable représentaient la majorité

d'employeurs et de travailleurs de la profession et de la région concernées et lorsqu'un accord est intervenu entre ces syndicats sur les conditions du repos hebdomadaire exprimant la volonté de la majorité

, est nulle la déclaration qui indique le nombre des voix qui se sont prononcées pour la condamnation. " Attendu que la feuille de questions mentionne que le vote sur la peine a été acquis à la majorité

par le biais de la requalification, sur une question qui n'était pas dans le débat, à savoir la persistance de l'applicabilité de la clause de la convention définitive relative à la pension après la majorité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la période du 31 mai 1981, date de sa majorité, au 22 novembre 1983, date à laquelle il a commencé à être rémunéré

d'affaires", "qui n'est ni fixe ni régulière est très occasionnelle et récompense pécuniairement l'information qu'elle délivre" sans répondre aux conclusions de l'URSSAF de Grenoble soulignant que la majorité

social de la SCI [F] ne précisait pas expressément que les biens de cette dernière pouvaient être mis gratuitement à la disposition des associés, de sorte qu'une décision des associés aux conditions de majorité

des articles 25 (majorité absolue) et 26 (majorité qualifiée) de la loi du 10 juillet 1965 constitue un acte de disposition ; que pour condamner les exposants, indivisaires de lots de copropriété, à payer

sexuelles commises sur sa fille Carine en 1990; "aux motifs que X... reconnaît des agressions sexuelles commises sur la personne de sa fille jusqu'en août 1990 ; que Carine X... a atteint sa majorité

que les réponse affirmatives sur la culpabilité portées sur la feuille de questions ne permettent pas, compte tenu de leur caractère illisible, de vérifier que le résultat du vote a été acquis à la majorité

X... détenait 178 millièmes, et que son vote contre les travaux avait été déterminant à chaque assemblée, puisque « le nombre de millièmes manquant, pour parvenir à une majorité en faveur des travaux,

l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à douze années de réclusion criminelle ; "alors que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille des questions ne mentionne que la peine a fait l'objet d'un vote acquis à la majorité

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt pénal mentionne "qu'il résulte de la même déclaration de la Cour et du jury, à la majorité

famille, et au paiement de diverses sommes aux parties civiles ; "1 ) alors que toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, doit être prise à la majorité