sont valablement représentés par un de leurs membres délégué à cet effet ; qu'en l'espèce, faute d'avoir été valablement représenté par Mme Lavy, secrétaire, dès l'instant où celle-ci n'avait pas reçu mandat

P..., - des procès-verbaux concernant l'arrivée à Roissy et à la prise en charge de M.

et sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit.

sera repris en cas de réalisation de l'apport par cette société de la branche verrerie à la société Cannet-Godin, mais que ledit contrat "sera suspendu jusqu'à l'expiration du mandat d'administrateur

Y..., faisant l'objet, selon la traduction officielle, d'un "mandat d'arrêt international émis à son encontre le 20 avril 2015 par M. F...

; que cette preuve pourrait être rapportée, si de leurs procès-verbaux, il résultait qu'ils avaient relevé à l'encontre du prévenu des infractions fiscales ; que tel n'était pas le cas en l'espèce et

En demande : [Adresse 1] Représenté par son syndic la société MANDA, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS En défense

des articles préliminaire, 19, 591, 593 et D. 11 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de garantie judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal

alors qu'elle admet qu'une location-gérance avait été envisagée et que dès lors, en raison de la rupture certaine au 1er mars 1986 du mandat, jusqu'alors existant, Hervé Charrignon a pu considérer que

(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Crédit du Nord, dont le siège social est ...

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

l'article 131-26 du Code pénal, de l'interdiction des droits civiques et civils ; "aux motifs propres et adoptés que Jacques X... est poursuivi pour avoir, courant 1993, signé indûment 39 procès-verbaux

enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à sa demande de communication du procès-verbal

judiciaire ne produit les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que les manquements imputés à l'employeur pour prononcer la résiliation à ses torts ne soient pas dépourvus de lien avec le mandat

Y... à l'occasion et au cours de l'exécution de son contrat de travail ; qu'il résulte des procès-verbaux d'huissier qu'il a été révoqué de son mandat social le 3 octobre 2013 à l'issue de réunions qui

d'annulation de la désignation du salarié le 7 décembre 2023 en qualité de représentant syndical au sein du comité d'établissement par le syndicat CFDT DHL, alors : « 1°/ que ne peuvent exercer un mandat

Conformément à l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

que cette autorité a bien personnellement procédé aux opérations énoncées dans lesdits procès-verbaux, il s'ensuit que la signature par les deux policiers belges des procès-verbaux dressés par la commission