DU 23/10/2003 No RG : 03/05632 Tribunal de Grande Instance LILLE du 01 Septembre 2003 REF : PC/FD APPELANTE Madame Géraldine X... ... par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Marc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX S...

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Anne-Marie

Didier X... a interjeté appel général de cette décision le 09 avril 2010 et aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 09 mars 2011, limitant sa contestation aux pensions alimentaires mises

A... de la condamnation prononcée à son encontre, alors, selon le moyen ; 1° / que l'obligation pesant sur le débiteur de l'obligation alimentaire d'assurer la charge des frais d'obsèques de son ascendant

A..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 5 août 1993 devant la section notariale du tribunal de première instance d'Oujda (Maroc), sans contrat préalable.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Juin 2011 APPELANTE : Mme Maria Elisabete X...

à leur mère postérieurement à ces dates, était indu par application des dispositions des articles 1235-2 et 1376 du code civil et que cette contribution alimentaire ne constitue pas une obligation naturelle

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le prononcé du divorce Attendu que les époux Z... se sont mariés le 9 février 1985 et ont eu ensemble 3 enfants, Jean-Sébastien né le 22 mai 1986, Julien né le 20 septembre 1989

CELLE-CI AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE

A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE QUATRE CENTS FRANCS PAR MOIS EN FORMULANT, SUR LES RESSOURCES DU MARI, DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET IMPRECIS, QUI N'ETABLIRAIENT PAS QUE LA PENSION N'EXCEDE

Le juge a retenu que chacun des époux avait commis des faits constituant des violations graves des devoirs et obligations du mariage pour le mari pour avoir entretenu une relation extra-conjugale de façon

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

a, par décision du 1er décembre 1988, prononcé la séparation de corps de Jacques X... et de Willempje Y... et condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 2 500 francs pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le tribunal de grande

G : 11/ 08494 Mme Cécile Marie-Françoise X... C/ M. William Jean Marie Y...

du mariage, il appartenait à la cour d'appel, ainsi qu'il lui était demandé, de rechercher si la séparation de fait des époux depuis deux ans et demi et le délaissement du mari n'étaient pas de nature

Mme A conteste l'obligation alimentaire due à sa mère en raison des manquements à ses obligations de cette dernière envers elle.

le versement d'une pension alimentaire à son épouse ; que M.

Nathalie Y... et Christophe X... se sont mariés le 11 juillet 1998 à Jeumont sans contrat préalable et trois enfants sont issus de leur union : - Kévin né le 19 mars 1991, - Priscillia née le 11 mai