; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

est de défendre les intérêts des habitants et de veiller au respect de la légalité des décisions concernant la commune et ses habitants ; que de même c'est à tort qu'il n'a pas eu communication des actes

soumis à la formalité de l'entente préalable, l'assuré doit - même en cas d'urgence - adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en

B... et X..., également médecins généralistes, pour qu'ils soient condamnés à cesser immédiatement, sous peine d'astreinte, tout acte de publicité par distribution de cartes, de documents ou d'autocollants

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il a réalisé toutes les démarches en temps utile pour régulariser sa situation administrative, que l'absence de l'acte demandé a conduit

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de consultation des documents suivants, mentionnés

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, Madame [B] a donné assignation à la compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE d'avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de

du 6 décembre 1988, une servitude d'accès d'urgence, réservée aux besoins de sécurité, de dépannage urgent et aux mouvements des invalides, a été constituée à la charge des parcelles appartenant

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ".

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ".

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de production de l'acte attaqué ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

En application des dispositions mentionnées au point 2 ci-dessus, en l'absence du président de la commission, M.

* d'annuler de la décision en date du 1er mars 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent

Le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2022, elle a fait assigner M.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné