Aux termes du premier alinéa de l'article 6 bis de cette même loi : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. ".

de l'auteur ou dans le sexe de la victime par un sexe ou un objet quelconque. 14.

Enfin, si la SCI requérante soutient que les terrasses du bâtiment du site des " Serres de la Madone " ne sont pas ouvertes au public, elle ne l'établit pas.

Aux termes de l’article 57 du même code : « L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le

registres du service central de l'état civil et que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance et établira que le 20 novembre 1983 est né à Gallardon (Eure-et-Loir) Arnaud, Angelo, André, de sexe

Aux termes de l'article 278 sexies du même code : " Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre

Aux termes de l'article 278 sexies du même code : " Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre

précisant que " Le chauffage des serres est possible uniquement dans le respect des cycles naturels.

aux exploitants d'aéronef sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 7.

différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".

à l'article 6, 6° du bail rural relative aux grosses réparations ; - prononcer la résiliation du bail rural conclu entre Monsieur [G] [R], Madame [W] [R] et la société La serre des [Localité 12] en

Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions.

de marchandises à caractère pornographique ; que cette activité d'importation n'a donné lieu de la part de Mohamed A..., en 1987 et 1988, à aucune déclaration de bénéfice industriel et commercial relative

Toutefois, la décision attaquée ne mentionne pas les faits ayant conduit l’administration à licencier Mme B....

Alain, - la société Seges Frigecreme, civilement responsable, - la société ARP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 10 mars 2000, qui, dans

En deuxième lieu, pour contester les mentions portées par la CCVUSP sur la fiche d'exposition à l'amiante qui lui a été remise, M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et suivants, 199 du Code de procédure pénale, 591, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

[S] [R] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

  France ) étaient des couples de sexes différents unis par un mariage.