d'un jugement rendu le 5 février 1998 par le tribunal de grande instance de Nevers, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,

l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère

déclaration, l'euro est l'unité monétaire ayant cours obligatoire sur le territoire français et que l'utilisation de l'euro se déduit sans ambiguïté du texte de l'imprimé administratif utilisé à en tête du Ministère

la redevance et celle refusant le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, quant cette décision avait été rendue dans un litige opposant le seul Monsieur X... au ministère de l'économie

de l’Economie, des Finances et de l’Industrie à examiner les possibilités qui permettraient de surmonter la difficulté particulière que pose la présente affaire, afin de parvenir à l’indemnisation effective

appelants porte sur la pièce n° 1 : copie en 55 feuillets du courrier et des documents d'accompagnement, transmis par la Direction de l'enregistrement et des domaines du Grand Duché de Luxembourg, au Ministère

l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère

de l'économie, des finances et de l'industrie ; il tend au rejet de la requête ; le ministre soutient que la société LD COM ne justifie pas d'un préjudice suffisamment grave et immédiat pour que la

, et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc MONTANARO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES L' agent Judiciaire de l'état, domicilié à la Sous direction du droit privé et droit pénal du Ministère

l'article L.411-4 du Code de la propriété intellectuelle, Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère

déclaration, l'euro est l'unité monétaire ayant cours obligatoire sur le territoire français et que l'utilisation de l'euro se déduit sans ambiguïté du texte de l'imprimé administratif utilisé à en tête du Ministère

l'article L.411-4 du Code de la propriété intellectuelle, Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère

D’autre part, par une décision du 4 avril 2003, publiée au bulletin officiel du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie du troisième trimestre 2004, la ministre déléguée à l’industrie a

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions : " Les fonctionnaires () du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie () peuvent bénéficier

septembre 1998, a, par un arrêté du 25 mars 2002, été placé à sa demande en position de détachement à la direction générale des impôts sur un emploi de directeur départemental des impôts auprès du ministère

de la justice et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont fixé, en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale, la tarification applicable aux réquisitions ayant

C ne saurait utilement se prévaloir du bénéfice de la " charte du contribuable " établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 2 septembre 2005, dès lors que

ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Institut national de la statistique et des études économiques), est autorisé le recrutement soit de personnes

de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à son encontre ; -de juger que le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie n'avait fait aucune délégation de signature au directeur de la Direction

En dernier lieu, la société André B Finances ne peut se prévaloir des dispositions de la Charte du contribuable établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le