cours de l'instruction, seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu'ils sont entendus par le juge d'instruction, par un avocat, un témoin

droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine

Par arrêt du 8 octobre 2019, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins notamment de mise en examen de M.

O... de lourdes charges concernant le fait qu'il ait commis les faits pour lesquels il a été mis en examen, charges qui ont conduit à sa mise en accusation, puis à sa condamnation par la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 29 mai 2015, qui, pour viols, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en accusation du 10 Avril 2014 et s'est conformée aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, il a également donné connaissance du sens de l'arrêt pénal rendu par la cour d'assises

F... alors que la présence de celui-ci est reconnue ; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer la mise en accusation du demandeur devant la cour d'assises sans constater l'existence

Il dit qu'il devait faire un réexamen de son dossier d'asile et qu'entre temps il a été arrêté.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

mis à disposition des parties.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

de Paris le 10 novembre 2004 ; "aux motifs que les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale relatives aux requêtes aux fins de restitution ne trouvent expressément application qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 10 mars 2017, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

à disposition de ses locaux et par la confection et la mise à disposition des acheteurs, de documents, soit comportant une information fausse en l'espèce "première main", soit omettant de préciser que

de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 à 14h50, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.