DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11,13,14,19,20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon

Article Annexe 4

—

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des adjoints techniques Adjoint technique de 1re classe. 18 % applicable en 2008 Corps des directeurs techniques Directeurs techniques

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Droit de la vente de meubles aux enchères publiques : Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

LEGIARTI000026556387

—

CORPS D'ENCADREMENT TAUX APPLICABLE TAUX APPLICABLE TAUX APPLICABLE Grade de brigadier 6,17 % 6,17 % 6,17 % Grade de brigadier-chef 9,37 % 9,37 % 9,37 % Grade de major 11,33 % 11,33 % 11,33 %

Article R5112-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53

Code des transports

Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.

Article Annexe

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CORPS D'ENCADREMENT TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES Grade de brigadier 5,80 % 5,80 % 5,80 % Grade de brigadier-chef 11 % 11 % 11 % Grade de major 8,29 % 8,29 % 8,29 %

LEGIARTI000026836514

—

CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES Grade de brigadier 13,2 % 11,17 % 15,65 % Grade de brigadier-chef 14,67 % 14,91 % 17,3 % Grade de major 22,68 % 22,74 % 22,84 %

Article D6213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article D6313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

Article 3

—

et qualification des sommes liquidées, étapes de la procédure de recouvrement ; - pour les déclarations de mouvements de sommes, titres ou valeurs : sens du transfert (entrée ou sortie), provenance et destination, sommes déclarées (nature, montant, monnaie

Article R1611-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44

Code général des collectivités territoriales

d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants : 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie

Article L512-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

Code monétaire et financier

Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque, émettre ou gérer de la monnaie électronique ou fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

Le présent article s'applique aux fonds collectés au profit d'un établissement de monnaie électronique en vue de la fourniture de services de paiement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

En l'absence d'un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11.

Article L287-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

supérieur de Wallis-et-Futuna ; 3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; 4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie

Article PE 1

—

. - Textes applicables § 1. Le présent livre complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité. Il fixe les prescriptions applicables aux établissements classés dans le deuxième groupe, visé à l'article GN 1 (§ 2 a).

Article R1563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de la santé publique

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées

Article R272-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.

Article L5114-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.

Article A322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 11

Code du sport

Les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines sont fixées par l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines modifié et l'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité applicables

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