Contre cette décision, la requérante présenta un recours de reposición , se référant à l’impossibilité de réunir le montant de la consignation sollicitée par l’ Audiencia provincial .

de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation. / En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne

techniques et de faits propres à déterminer les responsabilités encourues et leur nature ; - fournir toutes indications sur les préjudices subis ; - répondre aux dires des parties ; - fixer le montant

erreurs de fait et est entaché d'une erreur dans l'appréciation portée sur ses conséquences au regard notamment des démarches entreprises et le délai de l'évacuation totale des déchets ; - le montant

dans le délai imparti par le juge d'instruction ; "aux motifs que l'ordonnance fixant la consignation avait imposé un délai qui se terminait le dimanche 16 octobre donc reporté au lundi 17 octobre

FIXEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET NON AU DEFAUT DE LA CONSIGNATION COMPLEMENTAIRE FIXEE PAR UNE JURIDICTION DE JUGEMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 88 DU CODE

    Par ordonnance du 19 novembre 1998, le juge d’instruction fixa à 20 000 francs le montant de la consignation à verser par la partie civile avant le 22 décembre 1998.

payés presque en pure perte par Messieurs [S] et [L] devront faire l'objet d'une indemnisation totale ou partielle par Maître [G] auprès de ses clients, qu'il a mal informés (laissant penser que le montant

prononcer la nullité de ladite citation et de toute la procédure subséquente ; " alors que, d'une part, les exceptions de nullité doivent être présentées avant tout débat, fût-ce celui sur la consignation

dans le délai requis, au motif qu'il résultait de la mention apposée par le greffier sur l'ordonnance de consignation du 15 février 2012 que cette décision avait été notifiée à la partie civile et à son

) n'estiment nullement établi le montant des détournements et répondent aux articulations du mémoire de l'inculpé relativement aux sommes déjà consignées, dès lors que l'arrêt diminue le montant de la

compter de chaque échéance et de la provision versée, condamner la société Aprionis Prévoyance à payer à madame X... la somme de 70.000 euros à titre de provision sur les arrérages dus et fixer le montant

fournir à la Cour tous les éléments de nature à déterminer la valeur locative des lieux loués au 1er janvier 1995, conformément à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 ; Ï FIXE à 8.000 francs le montant

LOUVRES SP, Dit que dans les deux mois à compter de la notification de la consignation, l'expert indiquera le montant de la rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une

fait droit à l'action récursoire de la caisse à l'encontre de la société - sursis à statuer sur les autres demandes et ordonné une expertise médicale confiée au docteur [Y] - fixé à 1200 euros le montant

Yannick X... ; Attendu que l'ordonnance du Juge d'instruction fixant le montant de la consignation et le délai imparti pour la régler n'a pas été versée aux débats ; Qu'en tout état de cause, le reçu

          Le juge rendit le 22 avril 1986 une ordonnance fixant à 2 000 F le montant de la consignation et l'avocat des requérants la déposa le 25 avril 1986.

prononcer une astreinte de 150 euros par jour, - Débouter la SA ALBINGIA de sa demande de mise hors de cause, - Débouter la SCCV [J] [H] et la SA ALBINGIA de l'ensemble de leurs demandes, - Fixer le montant