du mandataire et à valoir sur les frais de procédure; Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms

[Adresse 1] IL N'Y A LIEU AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

[L] [H], [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [L] [H], [Adresse 1], représentant légal, absent.

ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 SAS à associé unique [Z] [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [P] [J] nom [R], [Adresse 2], présidente, absente

Par assignation en date du 16 Juillet 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [D] [R], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 3

au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : °1 le nom et adresse de l'employeur ; °2 nature de l'activité

ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société en nom collectif [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la

"Lorsque les revenus définis à l'article 125-A n'ont pas été soumis au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe, les personnes qui en assurent le paiement sont tenues de déclarer les noms

personnes ayant participé audit scrutin ; qu'appliquée au vote par correspondance, cette exigence d'identification est suffisamment remplie par les mentions suivantes apposées sur l'enveloppe extérieure : nom

en matière industrielle et commerciale des personnes assujetties ou à la protection de leur vie privée, notamment les montants de taxe acquittés et les bases déclarées, ainsi que, le cas échéant, le nom

A le 22 mars 2022 n'indiquait pas le nom et l'adresse postale de l'intéressé et n'était pas accompagnée de la décision qu'il entendait contester.

Cette liste contient des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature

BEYA ne conteste pas avoir été averti de l'audience au cours de laquelle son recours devait être examiné ; que ses allégations selon lesquelles l'adresse du tribunal n'aurait pas été clairement indiquée

relève que ni les dispositions de l'article L107 A du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de certaines informations cadastrales précisément énumérées (les références cadastrales, l'adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DONT LES NOMS ET ADRESSES ONT ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION" SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; CONSIDERANT

remboursement d'un crédit de taxes, d'exiger des contribuables qui présentent ces demandes soit la production de leurs factures d'achat, soit à tout le moins un relevé de ces factures comportant les noms