Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile

devant cette juridiction en date du 21 avril 2017 et d'une convocation en vue du débat de prolongation de la détention provisoire du 16 juin 2017, la convocation devant la cour d'assises précisant que

les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rejettera la demande de question préjudicielle en interprétation devant la Cour de justice des communautés européennes; qu'il importe de rappeler que la loi du 8 janvier 1993 a supprimé, pour l'avenir

représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Avril 2026 devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président

moyen de cassation, pris en violation des articles 463, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, rejetant la demande de supplément d'information présentée devant

réflexion de dix jours était sanctionné par la nullité du contrat, et, dans le cas de remboursement anticipé, par la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a violé

Z... rappelle que les différents recours en nullité intentés devant la chambre de l'instruction et la Cour de cassation sont clos, ces deux juridictions ayant rejeté les demandes de nullité, arrêt du 29

des débats, et que la cour d'appel a respecté les dispositions de l'article 406 et 512 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation

, ce qui constitue effectivement pour le ménage et pour Mme Y... une perte de revenus qui devait être réparée, la cour d'appel s'est contredite et a, en tout état de cause, porté atteinte au principe de

ARRÊT N° 226 N° RG 22/03104 N° Portalis DBV5-V-B7G-GWFF Association [1] C/ [S] épouse [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

font l'objet ; que la cour d'appel a retenu que l'audition de M.

sont totalement mal fondées " (arrêt, p. 3 et 4) ; "alors, d'une part, qu'une partie est en droit d'indiquer à une cour d'appel qu'elle entend reprendre en appel les moyens qu'elle avait développés

Y... qui s'était constitué partie civile des chefs de vol et de recel contre le prévenu, bénéficiaire d'un non-lieu sur ces deux incriminations, était irrecevable devant la cour d'appel exclusivement saisie

et blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents : M.

d'appel a omis de statuer sur la demande du demandeur tendant à la levée du blocage de son compte bancaire Codevi n° 968622R ouvert à l'agence du Crédit Lyonnais du ... ; "alors que la cour d'appel

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, aussi, que François X... faisait observer devant la cour d'appel que l'autorisation d'intervention 38218 établie le 13 avril 1994 mentionnait

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif certain" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'appel aurait dû déduire de ses énonciations que la rétrogradation alléguée n'était pas caractérisée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article