les demandes en « rappels » de salaires, rappels de congés payés et à titre de repos compensateurs relatives à la période du mois de juillet 2000 à mai 2004, sollicitées en dernier lieu, avaient un objet

établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un différend est survenu entre l'avocate et sa cliente au sujet du paiement des honoraires.

l'instruction est close, et les procédures des articles R. 611-1 et R. 613-1 du code de justice administrative relatives à la communication des mémoires des parties et à la clôture de l'instruction ont des objets

la demande en paiement formée par la commune de La Calmette au titre des consommations d'eau des années 1990 à 1998, tandis que la demande objet de la présente instance est une action en répétition de

les fonctions de dirigeant social, en cas de péril imminent de la société, et l'action tendant à voir désigner un mandataire successoral, en cas de difficulté dans la gestion de l'indivision, aient un objet

LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 13 JANVIER 1961, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE, A L'INSERTION D'UN EXTRAIT DU DISPOSITIF DE L'ARRET DANS DIFFERENTS

sucre et de la « taxe de production » sur leur production de boissons sucrées n'est pas constitutive d'une double imposition, dès lors qu'en tout état de cause, ces deux taxes sont établies sur des objets

ressortir que cette transaction, qui ne se prononçait ni sur l'existence d'un contrat de travail ni sur les conséquences de la rupture d'un tel contrat, tranchait des contestations ayant une cause et un objet

pendant trois mois et dix jours en sus de la sanction disciplinaire définitive dont elle avait fait l'objet devant le conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ; 1°)- ALORS

prononcer la nullité de cette ordonnance et de toute la procédure subséquente " ; Attendu qu'en prescrivant le versement en copie de pièces provenant d'une autre procédure d'instruction, ayant un objet

En revanche, aux termes de son arrêt, la cour a clairement distingué le fait générateur du préjudice consistant dans la pratique infractionnelle du GCP, des causes et de l'objet différents des préjudices

hospitalier d'Abbeville en défense, les conclusions à fin de versement d'une provision présentées par les requérants sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ont un objet

Y... en cause d'appel est sujette à caution dans la mesure où la relation contractuelle de celui-ci avec la société RED MINERAL CORPORATION est également l'objet d'une instance en cours devant le conseil

l'irrégularité du taux d'intérêt appliqué et l'imputation des paiements effectués, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que les demandes dont elle était saisie contre la banque, avaient le même objet

font-style:italic } Publié le 24 juillet 2023   TROISIÈME SECTION Requête n o 23159/21 Georgios PALYVOS et Petros PALYVOS contre la Grèce introduite le 27 avril 2021 communiquée le 3 juillet 2023 OBJET

viser ensemble l'émission des obligations et des bons de souscription ; que dès lors, loin de se heurter à l'autorité de cet arrêt la demande en nullité portant sur l'ensemble de l'opération avait un objet

A, ressortissant nigérian né le 22 décembre 1986, a fait l'objet le 30 avril 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre