cahier des clauses techniques particulières, le pouvoir adjudicateur a dénaturé son offre ; - l'exposante, comme demandé par le cahier des clauses techniques particulières, a également étudié les alternatives

regard de la causalité indirecte ; qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, la responsabilité suppose en cas de causalité indirecte, soit la violation de façon manifestement délibérée d'une obligation

L'agence française pour la biodiversité, dans son avis du 2 janvier 2019, a considéré que les deux alternatives étaient sans impact sur le milieu humide et a souligné les avantages de la première alternative

Cette loi prévoit un service militaire alternatif de 36 mois et un service alternatif civil de 42 mois.

Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le CHIVA a manqué à son obligation d'information. 5.

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Par un second courriel du même jour, le préfet de police lui a proposé un itinéraire alternatif partant de la place Saint Augustin en direction de la station de métro Miromesnil située à l'angle de la

militaires par un service alternatif.

L'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'il n'instaure qu'une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours

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X..., ès qualités, une certaine somme alors, selon le moyen, qu'il incombe à la partie qui demande, en référé, la condamnation à une provision, d'établir l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement

au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de prévoir une mise en place de modalités alternatives

On 24 April 2012 the applicant wrote to the Mobilisation Service to request alternative civilian service and an exemption from military service on the grounds of his religion and beliefs.

that the defendants would not refrain from committing another offence in the future, the trial court did not suspend the applicant’s sentence or the pronouncement of its judgment; nor did it apply alternative

laquelle se trouve la Ville de [Localité 7] de la régularité de son séjour en France ; que c'est à tort, sur ce point, que le jugement déféré est critiqué, en ce qu'il n'a pas statué sous la forme alternative

Elle fait valoir que : - la règle alternative de l'article 12c) et la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ne sont pas illégales ; - les

de l'offre, la cour d'appel a violé les articles 213-8 et 234-2 du règlement général de l'AMF ; 3°/ qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière

août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, qui soumettait l'ensemble de ces véhicules en circulation à une obligation