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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314493_20240226
26 février 2024
26 février 2024
de soins pour des faits de violence sur conjoint, et, en septembre 2021, à 14 mois d'emprisonnement, dont 4 mois de sursis probatoire pendant deux ans, avec notamment obligation de recevoir des soins et
Source officielle1ère Chambre
62721935228a02057de675bb
3 mai 2022
3 mai 2022
Considérant que Monsieur [V] [H] et son épouse, Madame [X] [N] avaient failli à leur obligation de soins, Monsieur [L] [N] les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pau par acte d'huissier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110153
11 mars 2020
11 mars 2020
M... dans son obligation de soins appropriés, dont la charge de la preuve pèse celui qui l'invoque, n'est caractérisée eu égard au comportement qu'aurait dû avoir, à la date des soins, un médecin normalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110512
16 juin 2021
16 juin 2021
qu'en cas de faute ; que le médecin est tenu de donner à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'il n'est pas tenu d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110339
24 mai 2017
24 mai 2017
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les manquements à l'obligation d'information et à l'obligation de soins diligents du docteur Jean X... sont à l'origine d'une perte de chance
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba7f
16 mai 2008
16 mai 2008
acquitté de son obligation de soins envers l'animal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505581_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et, pour récents et regrettables que soient ces faits, ils demeurent, à ce jour, isolés, ont été commis, sous l'empire d'un état alcoolique, pour lequel l'intéressé s'est vu imposer une obligation de soins
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505667_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et, pour récents et regrettables que soient ces faits, ils demeurent, à ce jour, isolés, ont été commis, sous l'empire d'un état alcoolique, pour lequel l'intéressé s'est vu imposer une obligation de soins
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c759
27 mai 2008
27 mai 2008
une rente viagère d'un montant de 6 000 F par mois (soit 72 000 F par an), le vendeur se réservant par ailleurs un droit d'usage et d'habitation sur la maison et imposant enfin aux acquéreurs de le soigner
Source officielle6ème chambre
DTA_2200110_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B demande l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2021 en tant qu'il refuse de renouveler son titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90375
1 mars 2013
1 mars 2013
Y...avait été condamnée à 3 mois d'emprisonnent avec sursis et mise à l'épreuve avec obligation de soins suite à des agissements sur ses collègues, et qu'elle était maintenant à la retraite.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b870
16 avril 2008
16 avril 2008
Par arrêt en date du 23 mai 2000, la Cour d'Appel de Paris a condamné le père à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pour des faits de violences sur Julien, avec obligation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511580_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
état de santé nécessite des soins réguliers et il existe un risque d’aggravation de ses troubles psychiques.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8aca8
11 février 2008
11 février 2008
Le manquement à l'obligation de soins En vertu de l'article 1147 du code civil, applicable à l'époque des faits, il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le praticien
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00552_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2502775_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... de renouvellement de son titre de séjour et, d’autre part, qu’il ordonne son expulsion du territoire national. Sur l’intervention volontaire de Mme D... épouse C... : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13c
26 février 2010
26 février 2010
D... s'est comporté comme un père envers lui et qu'il lui a rendu son affection, ayant pris soin de M. D... et employé plusieurs personnes à cet effet, soulignant que M. D...
Source officielleJLD
68e41ed7681ed727f2a55e14
5 octobre 2025
5 octobre 2025
J’ai bien suivi mes obligations de soins. J’ai fait des formations et l’école en prison. Ma femme était enceinte quand je suis allé en prison. Mon fils est né mais je l’ai vu ici le 1er octobre.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110794_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, une obligation de soins.
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd7019344
18 octobre 2024
18 octobre 2024
provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger
Source officiellePage 24 sur 6160