Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2014, la commune de Champs-sur-Marne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions des requérants et, à titre subsidiaire, au

requérantes sur l'atteinte portée à leur situation ; - le signataire de la décision du 2 octobre 2023 disposait d'une délégation de signature pour édicter la décision attaquée ; - la décision d'octroi

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 3 et 25 avril 2024, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

de la force publique ne sont pas propriétaires attestant que les personnes à l'origine de la procédure d'expulsion et de la demande de concours de la force publique n'ont aucune qualité, capacité pour

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

déchargé de son obligation de garantie en application de l'article 2037 du Code civil et il a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir brutalement cessé ses concours

faire droit aux demandes de la banque et condamner l'exposante, ès qualité, sans relever que la banque rapportait la preuve d'avoir informé l'exposante lors de son engagement sur les conditions de l'octroi

demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler la décision implicite, née le 14 avril 2015, par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'octroi

[K] ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la condition suspensive de l'octroi d'un concours bancaire ne s'était pas réalisée et D'AVOIR débouté la société

administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de police d'accorder le concours

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

francs CFP, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2011, en réparation des préjudices résultant du refus du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lui accorder le concours

la société Erilia, représentée par Me Lucchesi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 153,05 € en réparation des préjudices résultant du refus de concours

A pour les périodes du 1er avril au 31 octobre 2019 et du 1er novembre 2019 au 28 février 2021, qui sont restées sans réponse ; - en raison du retard, non justifié, mis à l'octroi du concours de la force

de la force publique en vue de leur expulsion, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet du Nord de leur indiquer si la métropole européenne de Lille l'a saisi d'une demande d'octroi du concours de la force

que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.