d'instruction portant, d'une part, transmission pour compétence au juge délégué de réquisitions de mise en détention, d'autre part, refus de signer le mandat de dépôt, a dit que cette annulation s'étend à l'ordonnance

1991 après que le juge des enfants eut, par ordonnance du 22 avril 1991, donné mainlevée du placement à l'aide sociale à l'enfance et confié Sarah au centre hospitalier spécialisé ; Attendu que ce

du juge d'instruction rejetant sa demande de nullité d'extradition ; 2° le second, sous le numéro 1172, confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tenant à l'absence de la décision ministérielle d'extradition et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire déférée, alors

les soins tels que le bain ou les changes, et que de plus, elle ne supportait pas toujours la présence de son fils et notamment ses pleurs ; Attendu que le Procureur de la République a rendu une ordonnance

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE LA SITUATION DE MONSIEUR MAESTRONI, JUGE D'INSTRUCTION ET A DECIDE QUE LE TITRE DE DETENTION CONSTITUE PAR L'ORDONNANCE

particulières ; - la condition d’urgence est satisfaite eu égard au fait qu’il a été confié au département par ordonnance de placement provisoire du 20 juin 2025 prise sur le fondement de l’article 375

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

du 22 décembre 1999 et du 5 avril 2000, ainsi que la Cour l'a dit par arrêt du 4 juillet 2003 non frappé de pourvoi, l'ordonnance de placement en détention provisoire du 3 novembre 2000, peu important

À la suite d'une ordonnance de placement provisoire du parquet du tribunal de grande instance de Nice en date du 19 janvier 2019 et d'une nouvelle ordonnance rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Par ordonnance du 29 septembre 2020, le juge d'instruction a rendu, sur réquisitions conformes du procureur de la République datées du même jour, une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

ayant mis le demandeur en détention provisoire, est irrecevable; Qu'en effet l'irrégularité prétendue d'une ordonnance de placement en détention provisoire ne saurait être invoquée qu'au soutien d'un

la cour d'appel de VERSAILLES, du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

Mme [E] [F], placée le 7 juin 2012 auprès des services de l'Aide sociale à l'Enfance, par ordonnance de placement provisoire, placement renouvelé par le juge des enfants près le tribunal de grande instance

d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 5 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires aggravées, a déclaré irrecevable l'appel, formé en son nom, de l'ordonnance

arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée et association de malfaiteurs, en récidive, a déclaré irrecevable sa demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre l'ordonnance

(père) a interjeté appel par lettre simple du 23 mai 2000 de l'ordonnance "rectificative" du Juge des Enfants de VERSAILLES du 15 mai 2000 notifiée le 22 mai 2000 qui, ajoutant à l'ordonnance de placement

une durée de 6 mois le mineur Oualid Y... à la Direction de la solidarité et de la famille; Mais attendu que le même juge des enfants a rendu les 23 octobre et 15 novembre 1995 deux nouvelles ordonnances