2002 à [Localité 19] ; Venant aux droits de son père [U] [U], né le 22 avril 1931 à [Localité 14] et décédé le 20 janvier 2013 à [Localité 6], savoir : Mme [A] [JB] [U] épouse [ZX], née le 15 septembre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu les requêtes, enregistrées les 6 janvier 1986 et 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées au nom du "COMITE DES JAUNES DU TAXI", par le président de cette association

née le [Date naissance 66] 1960 à [Localité 311] [Adresse 56] [Localité 196] Mme [AM] [NI] née le [Date naissance 86] 1957 à [Localité 285] [Adresse 36] [Localité 228] Mme [LT] [IC] née le

; VU LE DECRET N 55-159 DU 3 FEVRIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET N 66-833 DU 28 OCTOBRE 1966 ; VU LE DECRET N 59-1225 DU 19 OCTOBRE 1959 ; VU LE DECRET N 66-211 DU 5 AVRIL 1966 ; VU L'ORDONNANCE

1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; A.C.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 Janvier 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 22 Décembre 2023, Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel

Italie (n o 19675/06) Le requérant, Roberto Villa, est un ressortissant italien né en 1963 et résidant à Milan (Italie).

, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT

El Yamina X... née le 3 novembre 1945 à BOUHADJAR (Algérie) a contracté mariage le 7 septembre 1961 dans cette même commune avec Ammar Y..., né le 11 janvier 1934 à BOUHADJAR (Algérie).

à [Localité 35] demeurant [Adresse 9] Monsieur [LH] [A] né le 13 Août 1976 à [Localité 21] demeurant [Adresse 9] Madame [VM] [NC] épouse [A] née le 06 Septembre 1976 à [Localité 17] demeurant

DU 4 OCTOBRE 1945 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LES DECRETS DES 8 ET 22 JUIN 1946 ; LE DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

à [Localité 31] [Adresse 15] Monsieur [I] [E] né le 01 octobre 1962 à [Localité 39] [Adresse 7] Monsieur [B] [E] né le 26 novembre 1965 à [Localité 39] [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur

, modifiée, et, notamment, son article 60 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 et le décret n° 85-199 du 11 février 1985, modifiés ; Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; Vu le décret n° 62-1587

RESIDUEL DE 22 229 F, DANS SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1969 ; CONS.

ET LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; VU LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

E 22 [Adresse 263] [Localité 255] Mme [VG] [UF] née le [Date naissance 27] 1972 à ASILAH (MAROC) [Adresse 248] [Localité 216] Mme [MZ] [GN] née le [Date naissance 11] 1963 à [Localité 214

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, notamment son article 13 ; - la

2023, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 15 septembre 2023, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 octobre 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 30