LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1159 F-D Pourvois n°

pour défaut de motivation en droit ; - à titre subsidiaire, d'infirmer l'ordonnance déférée ; - y faisant droit et statuant à nouveau par motifs propres, de prononcer le sursis à statuer « dans l'attente

du 1er décembre 1986, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, portant notamment renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel, non-lieu partiel et irrecevabilité de la constitution de

L. 133-7 et L. 622-21 du code de commerce ; 2 / que s'il est vrai que l'ordonnance du 17 juillet 2001, tout en autorisant la livraison des marchandises, a institué au profit du bénéficiaire du droit

fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu, le tout dans un rayon de 20 kilomètres du siège du fonds cédé, à peine de tous dommages-intérêts envers le cessionnaire ou ses ayants-droit

Vu l'appel formé le 31 décembre 2010 par la société MAROQUINERIE CENTRE II, Vu l'ordonnance du 12 janvier 20100 et l'assignation à jour fixe délivrée le 28 janvier 2011 à la société CENTRE DEUX à l ‘

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes, alors « que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus

ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence

ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence

ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence

ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence

Par ces énonciations et constatations, la cour d'appel a fait une exacte application des textes précités, sans porter d'atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge. 12.

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.