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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3db8d6ea26f688da70b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

un virement du compte du même client sur le compte de sa fille, alors que la signature apposée sur le document ne correspondait pas à la signature habituelle du client.

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2347

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

le nombre de virements ou leur intitulé au motif du devoir de non-ingérence, sans compter que les ordres de virement reçus étaient authentifiés par les codes spécifiques de Mme [W], concernant la fraude

Source officielle
CC

cr

SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X... en 2005 et en 2006 sur son compte ouvert au crédit mutuel de DIJON Darcy faisait l'objet d'un virement sur le compte de son épouse, si bien que le compte n° [...] de M. Z...

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b6ac0d3e3fe99cae06c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de virement de ses clients.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10467

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

J... ne procède pas du fonctionnement du compte mais du rejet du chèque de 68 304 € de la Française des Jeux ; qu'il est donc étranger à la notion d'autorisation de découvert dont excipe l'intéressé »

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65aa26b9a34ad10008581a56

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Z] a donné à la CRCA l'ordre de procéder au virement d'une somme de 16 000 euros à l'ordre de Varosligeti Fasor à Budapest. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a783e48121050008662e91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- l'absence d'identification du virement à réception des fonds est en contradiction avec les mentions obligatoires ; lorsque Maître [P] a donné l'ordre de virement à sa Banque CDC, il avait donc en main

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00470

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Les fautes de la banque alléguées par M. K... sont donc avérées, de même que son préjudice, à savoir la perte définitive de la somme de 10 000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10062

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BNP Paribas Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Banque nationale de Paris intercontinentale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a64

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle fait donc valoir que la banque pouvait déceler l'escroquerie dès l'origine ainsi que l'abus de faiblesse dont elle a été victime, compte tenu des circonstances dans lesquelles les versements aveint

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f383cdc6046d47397884

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2020, un virement d'un montant de 9 000 euros depuis son compte personnel vers un compte bénéficiaire Groupama Banque/[Localité 8] : [XXXXXXXXXX07] [Localité 8] (93), - le 13 février 2020, un virement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il n'a donc pas été donné compétence au juge judiciaire de contrôler le respect de ce dispositif.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Douze transactions ont été réalisées sur les comptes de Madame [F], dont six virements bancaires émis depuis le compte professionnel de Madame [F] en direction de ce compte externe nouvellement enregistré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00370

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de virement auxquels fait référence la banque CIC-Est ne sont d'ailleurs nullement produits aux débats ; que de plus, si l'Eurl Lauthi avait donné à la banque ordre d'effectuer des virements, elle pouvait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b395

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

sur leurs comptes et de chèques tirés dont les montants étaient sans commune mesure avec ceux habituellement tirés sur lesdits comptes.

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58127

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

dont le maximum s'est élevé à 660 000 francs ; que le 7 avril 1983, la banque a annoncé à M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient ne pas être à l'origine de la création du compte bénéficiaire ni du virement intervenu le 18 septembre 2023, ce dont elle a avisé sa banque le 21 décembre 2023, cette opération n'ayant en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99bccdc6046d476588f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de dépôt et services associés de la Caisse d'épargne Ile-de-France que : "La Banque et le Client conviennent que le Client donne son consentement à une opération de virement : ' - pour les ordres de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f56d3730576e9413ce

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle ajoute que l’identité de la banque apparaît immédiatement lorsqu’un IBAN est enregistré et que la banque doit agir dans l’intérêt de son client.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6a7c7cdc6046d478f4f72

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, M. et Mme [Z] [C] font le lien avec d’autres escroqueries similaires ayant donné lieu à des virements vers des comptes bancaires ouverts auprès de la société Shine.

Source officielle

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