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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
66fce3db8d6ea26f688da70b
1 octobre 2024
un virement du compte du même client sur le compte de sa fille, alors que la signature apposée sur le document ne correspondait pas à la signature habituelle du client.
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2347
24 juillet 2025
le nombre de virements ou leur intitulé au motif du devoir de non-ingérence, sans compter que les ordres de virement reçus étaient authentifiés par les codes spécifiques de Mme [W], concernant la fraude
cr
SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589
8 novembre 2017
X... en 2005 et en 2006 sur son compte ouvert au crédit mutuel de DIJON Darcy faisait l'objet d'un virement sur le compte de son épouse, si bien que le compte n° [...] de M. Z...
Chambre 02
66335b6ac0d3e3fe99cae06c
2 avril 2024
de virement de ses clients.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10467
27 novembre 2019
J... ne procède pas du fonctionnement du compte mais du rejet du chèque de 68 304 € de la Française des Jeux ; qu'il est donc étranger à la notion d'autorisation de découvert dont excipe l'intéressé »
1ère chambre civile A
65aa26b9a34ad10008581a56
18 janvier 2024
[Z] a donné à la CRCA l'ordre de procéder au virement d'une somme de 16 000 euros à l'ordre de Varosligeti Fasor à Budapest.
1ère Chambre
65a783e48121050008662e91
16 janvier 2024
- l'absence d'identification du virement à réception des fonds est en contradiction avec les mentions obligatoires ; lorsque Maître [P] a donné l'ordre de virement à sa Banque CDC, il avait donc en main
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00470
1 juillet 2020
Les fautes de la banque alléguées par M. K... sont donc avérées, de même que son préjudice, à savoir la perte définitive de la somme de 10 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10062
22 mars 2016
anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BNP Paribas Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Banque nationale de Paris intercontinentale
Pôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a64
22 octobre 2025
Elle fait donc valoir que la banque pouvait déceler l'escroquerie dès l'origine ainsi que l'abus de faiblesse dont elle a été victime, compte tenu des circonstances dans lesquelles les versements aveint
6971f383cdc6046d47397884
21 janvier 2026
2020, un virement d'un montant de 9 000 euros depuis son compte personnel vers un compte bénéficiaire Groupama Banque/[Localité 8] : [XXXXXXXXXX07] [Localité 8] (93), - le 13 février 2020, un virement
9ème chambre 3ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd8e
2 octobre 2025
Il n'a donc pas été donné compétence au juge judiciaire de contrôler le respect de ce dispositif.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
Douze transactions ont été réalisées sur les comptes de Madame [F], dont six virements bancaires émis depuis le compte professionnel de Madame [F] en direction de ce compte externe nouvellement enregistré
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00370
3 mai 2018
de virement auxquels fait référence la banque CIC-Est ne sont d'ailleurs nullement produits aux débats ; que de plus, si l'Eurl Lauthi avait donné à la banque ordre d'effectuer des virements, elle pouvait
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b395
26 mars 2008
sur leurs comptes et de chèques tirés dont les montants étaient sans commune mesure avec ceux habituellement tirés sur lesdits comptes.
6079d3419ba5988459c58127
31 mars 1992
dont le maximum s'est élevé à 660 000 francs ; que le 7 avril 1983, la banque a annoncé à M.
2ème chambre section C
69e1d0eccdc6046d4789b2ff
16 avril 2026
Elle soutient ne pas être à l'origine de la création du compte bénéficiaire ni du virement intervenu le 18 septembre 2023, ce dont elle a avisé sa banque le 21 décembre 2023, cette opération n'ayant en
6a0e99bccdc6046d476588f5
20 mai 2026
de dépôt et services associés de la Caisse d'épargne Ile-de-France que : "La Banque et le Client conviennent que le Client donne son consentement à une opération de virement : ' - pour les ordres de
4 ème Chambre civile
687aa7f56d3730576e9413ce
1 juillet 2025
Elle ajoute que l’identité de la banque apparaît immédiatement lorsqu’un IBAN est enregistré et que la banque doit agir dans l’intérêt de son client.
9ème chambre 1ère section
69d6a7c7cdc6046d478f4f72
8 avril 2026
Enfin, M. et Mme [Z] [C] font le lien avec d’autres escroqueries similaires ayant donné lieu à des virements vers des comptes bancaires ouverts auprès de la société Shine.
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