AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions l'article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

SYNCHRONE TECHNOLOGIES à payer à [E] [D] la somme de 2 411,47 € à titre de rappel de salaire pour la période de suspension du contrat de travail avec intérêts légaux à compter du 14 mai 2010, - condamné

demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-24.4 du Code du travail, à l'issue des périodes

L'hôpital [1] fait valoir que la maladie professionnelle déclarée postérieurement aux avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail n'a pas entraîné une nouvelle période de suspension du contrat de

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R.

salarié ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice au titre d'une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle laquelle ne relevait pas de l'article

l'avoir condamnée à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen : 1° qu'il ressort des termes de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes

Selon ce texte, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une

période postérieure à l'accident du travail du 9 janvier 2004, l'existence d'arrêts de travail justifiés jusqu'au 30 juin 2005 et la suspension du contrat de travail lors du licenciement, ce dont il résultait

L'AGS soutient que la période de suspension du contrat de travail ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, le texte visé par madame [E] concernant les cas de suspension pour accident

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, sauf faute grave

X..., engagé le 21 avril 1995 en qualité de chauffeur par la société TVN Logistique, a, au cours de la suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail, été licencié, le 19 novembre

des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 que la période durant laquelle le contrat de travail du salarié victime d'un accident d'origine professionnelle est suspendu s'étend sur le temps d'arrêt de

de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au

en arrêt de travail, qu'après réception d'un nouvel arrêt de travail, elle a repoussé l'entretien préalable au 10 juin et qu'ainsi l'employeur n'a pas engagé la procédure de licenciement durant une période

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail.

X... n'avait pas été prononcé pendant la période de suspension et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce, d'une part, que la lettre du 26 juillet n'est pas une lettre de licenciement

que le licenciement lui a été notifié le 9 octobre, alors qu'il se trouve en arrêt de maladie prescrit par le médecin traitant sur les directives du médecin du travail ; qu'il en résulte que, la période

Elle soutenait que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées à l'article L 1225-4 du Code du travail.