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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
635237b38c924eadffcc4a7a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la période probatoire et ce, tout en lui imposant, en outre, de continuer à exercer en parallèle ses fonctions de chef d'équipe.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff3
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Il ajoute qu'on ne pouvait pas davantage lui imposer une période d'essai, mais simplement une période probatoire dont la rupture aurait dû avoir pour effet de le replacer dans ses fonctions antérieures
Source officielle12eme chambre
DTA_2103251_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'intéressé ne peut commencer la période probatoire de formation s'il n'a pas signé cet engagement. / Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie dans un emploi relevant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503104_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503944_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2201799_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - une dénonciation de son primo-contrat d'engagement pendant la période probatoire, avant que le contrat ne devienne définitif, à défaut d'une résiliation, ne peut donner lieu au remboursement
Source officielleJuge unique 3
DTA_2405189_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., daté du 5 août 2024 et dont il ressort qu’il a obtenu un permis de conduire le 16 octobre 2020 avec période probatoire jusqu’au 16 octobre 2023 doté de 12 points.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516370_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il a passé une troisième fois son permis de conduire le 1er mars 2017 mais a commis deux nouvelles infractions les 12 mai et 30 novembre 2017, en période probatoire, qui ont entraîné l’invalidation de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404743_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200258_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C né le 5 janvier 2003, était titulaire d'un permis de conduire doté de six points à compter du 3 septembre 2021, début de la période probatoire. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206299_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ils sont au moment de cette nomination classés dans les conditions définies au chapitre III du présent décret et en prenant en compte, pour l'avancement, la durée de la première période probatoire et les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201079
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Y...a indiqué qu'il souhaitait « continuer (s)a candidature de probation pour devenir expert judiciaire » en expliquant qu'il était en période probatoire et qu'il avait démissionné, ayant changé de région
Source officielle6ème chambre
DTA_2111922_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en amont de la fin de la période probatoire.
Source officiellecr
édure suiviec/Arnaud X
613725e1cd58014677421401
19 septembre 2000
19 septembre 2000
professionnel sollicite un sursis à statuer, que cette demande correspond aux conclusions de l'expert qui indique dans son rapport que le préjudice professionnel pourra être mieux apprécié au terme d'une période
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
probatoire d'un an ; hormis le recours à un licenciement pour insuffisance professionnelle, l'INRA ne pouvait pas mettre fin de manière anticipée à cette période probatoire ; * son contrat a débuté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303999_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, son emploi au sein de la centrale nucléaire de Chinon nécessite la détention du permis de conduire et il risque d'être licencié ; - étant en période
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b935
10 septembre 2007
10 septembre 2007
probatoire, frais d'agence immobilière, frais de vie si aucun logement n'est trouvé à l'issue de la période probatoire ; Attendu que d'autres mesures sont destinées à limiter les effets d'un éventuel
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et magistrats de l'ordre judiciaire et au recrutement des personnes par voie contractuelle, alors que la durée de la période probatoire sera connue des candidats à ces emplois, dans la mesure où, en application
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c506a3
2 février 1983
2 février 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE SE TROUVAIT EN PERIODE
Source officiellesoc
61372374cd58014677409fb2
7 mars 2000
7 mars 2000
intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout embauchage est constaté par écrit et que la durée de la période
Source officiellePage 24 sur 391