CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100860
12 juillet 2012
ou pour le compte de celui-ci avant l'expiration du délai de rétractation, la signature par l'emprunteur d'un avis de débit valant ordre de paiement au prestataire de service, par lequel l'emprunteur
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6eb8cdc6046d471801ed
2 juillet 2025
immédiatement disponible est de faible valeur, Attendu qu'il ne peut donc qu'être constaté que le montant du passif exigible est supérieur au montant de l'actif disponible ; qu'ainsi l'état de cessation des paiements
Chambre Commerciale
63c8ef46dc5b777c90993133
18 janvier 2023
MOTIFS - L'article L.133-16 du code monétaire et financier dispose que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4
22 mai 2026
Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
9ème chambre 1ère section
6a0e0028cdc6046d4759b390
20 mai 2026
L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « Lorsqu'un utilisateur de services de
3ème chambre A
651fa557c601f08318991730
5 octobre 2023
Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, le payeur ne peut révoquer
2ème Chambre
686c2e09dd7001754d6222fb
7 juillet 2025
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686d8f3ca2273490db110e53
8 juillet 2025
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
cr
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
d'un capital décès par le service social, les escroqueries reprochées résultant des payements effectués par le service social de juin 1995 à 1998 à la suite des appels de prime effectués par Michel X.
soc
613723e9cd5801467740fd03
10 juillet 2002
Philippe X... faisait valoir qu'il avait un solde de 44 jours plus 2 jours de fractionnement, selon un état écrit de la main de Mme Z..., responsable de la paie ; que le seul fait qu'il n'y ait pas
3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d1e
14 janvier 2025
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments, afin de prouver la fraude
Référé prononcé lundi
69d1e592cdc6046d472ac53c
7 avril 2025
, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à
CH ECOCOM General
68cc49599da3689504681e7d
15 septembre 2025
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00006
15 janvier 2025
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4e039cdc6046d4732ea4b
15 avril 2025
CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que TOP COLIS SERVICES (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec
9ème chambre 2ème section
69de8d0dcdc6046d473ca4a4
14 avril 2026
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00370
tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins
Trib. de Commerce
69aef935cdc6046d470e726f
28 janvier 2025
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 23 janvier 2025 par : la société PIOU SERVICES [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [B] [Z] [V] -[Adresse 2] Convocation
4 ème Chambre civile
671803426d8b1985f4646444
14 octobre 2024
LOIRE a demandé qu'il soit procédé à une vérification de créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [D] [W] ; La créance à vérifier est celle du Service
14CH SURENDETTEMENT
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
qu'elle n'avait jamais compris le montant de la somme demandée par la [6] qui lui réclamaient la somme de 26.994,45 euros, suite à son arrêt maladie et mise en retraite de l'éducation nationale et à des paiements
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