(le notaire), assuré auprès de la société MMA assurances (l'assureur), a reçu la vente de biens immobiliers appartenant à M. I...

à la responsabilité de l'assureur.'

L'assureur a réglé ces indemnités pour la seule période allant du 23 février 2009 au 30 avril 2011 et a résilié le contrat d'assurance pour non-paiement des primes, à compter du 19 septembre 2011. 5

Y...a fait citer l'assureur de M. A...

à la responsabilité de l'assureur ; que pour établir la subrogation légale, l'assureur doit justifier de la réalité d'un paiement intervenu en exécution d'une garantie régulièrement souscrite ; qu'il

[B] et Mme [E] ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir, notamment, le paiement d'une provision en application du contrat d'assurance.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites son action en responsabilité engagée au titre de l'ouverture de crédit du 29 mars 2001 et son action en paiement engagée contre l'assureur et de rejeter

La société Camca agissant en qualité d'assureur dommages-ouvrage a demandé à la société Axa en qualité d'assureur des [Localité 5] Saintongeaises paiement d'une somme de 10 080,14 euros correspondant à

les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. " La subrogation légale a vocation à bénéficier à l'assureur

causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Considérant que pour établir la subrogation légale, l'assureur doit justifier de la réalité d'un paiement intervenu en exécution

ne s'applique pas lorsque ce dernier n'a pas indemnisé l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance ; que tel est notamment le cas de l'assureur dommages ouvrage tenu d'indemniser l'assuré à titre de

Il a bénéficié de l'exonération du paiement des primes et l'assureur lui a versé les indemnités journalières souscrites.

Y... en qualité de tiers expert et, d'autre part, au bien fondé de la condamnation prononcée par le juge des référés au paiement par les assureurs à titre de provision d'une somme de 7. 000 000 ¿ ; qu'à

part, en jugeant qu'il n'y avait pas de preuve de ce que les tiers lésés avaient été bénéficiaires des sommes versées par la SMABTP à son assurée, alors que, suite au paiement fait à cette dernière, les

effectué au profit de son assuré, et elle prétend justifier tant de l'existence du contrat que de l'existence du paiement.

[P] que de la société [P] contre les sociétés Artelia et MMA et de dire éteinte cette action, alors : « 1°/ que lorsque l'assureur d'un constructeur assigne l'assureur d'un autre constructeur en paiement

il existe un bénéficiaire apparent ainsi qu'un bénéficiaire réel, inconnu en cette qualité de l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le paiement fait de bonne foi à celui qui

L'assureur a exercé un recours subrogatoire à l'encontre des sociétés PFL et MTA pour recouvrer les sommes qu'elle avait payées à son assuré. 5.

6) dans les droits de la société Prologis et au titre de la garantie dommages-ouvrage souscrite auprès de la sa Axa France pour le compte du maître de l'ouvrage, réclame à titre principal le paiement

[U] [X] a déclaré le sinistre à son assureur mais ce dernier lui a opposé un refus de garantie, faisant valoir que le contrat avait été résilié pour non paiement de la prime à son échéance, et qu'il avait