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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372156cd580146773f2f28
23 octobre 1990
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5458ccdc6046d47d544ac
19 mars 2026
L'entreprise a au demeurant fait l'objet de trois injonctions de payer concernant : * Un montant principal de 2.951,01 euros à la demande de POMONA pour non paiement de factures, à laquelle il a été fait
61372156cd580146773f2f2a
6a16cb68cdc6046d4717c7d7
21 mai 2026
de factures à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 23 avril 2025, un montant principal de 5.936,72 euros à la demande de COMASUD POINT P pour non paiement de factures à laquelle il a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300618
23 septembre 2020
Elle a retenu qu'il n'était pas justifié par la société Arcadia, au jour du paiement des factures dues au titre du chantier H... émises par la société Genibat, d'un accord express de celle-ci pour une
6079d3769ba5988459c596f7
26 janvier 1982
M X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SRMC, AIT ETE A UN MOMENT QUELCONQUE GERANT DE LA SOCIETE ALF ET QU'IL AVAIT ECRIT A LA SOCIETE MATELEC SOUS LE TIMBRE DE LA SOCIETE SRMC POUR L'ASSURER DU PAIEMENT
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00976
27 octobre 2009
application de l'article L. 721-3 du code de commerce, est le juge naturel des parties puisque la contestation, sans rapport avec le statut des baux commerciaux, oppose deux commerçants à propos du paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01421
29 novembre 2017
violé le contrat, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'entrepreneur, qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur
Pôle 5 - Chambre 5
6163279033484180ee7228c2
22 septembre 2011
Dans ce contexte, la SARL [M] [Y] a assigné la SAS Z&V par acte en date du 7 décembre 2005, en paiement de factures et de commissions.
6137238ccd5801467740b39e
28 février 2001
remédier à des fuites ; qu'un arrêt du 14 décembre 1989 a condamné la société Desport à payer à la société Domofrance en deniers ou quittances la somme précitée avec les intérêts au taux légal depuis le paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00194
6 mars 2019
du caractère incomplet ou non conforme des meubles livrés, qui ont été refusés ou retournés ; que pour condamner la société Paccino au paiement des factures litigieuses, la cour d'appel a déclaré qu'il
MARDI
69fc5669cdc6046d47e78250
5 mai 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.) ; Sur la demande de paiement des factures, Observe que les devis de la société
1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c1
7 juillet 2022
de la somme de 4 827,98 euros au titre des factures d'eau impayées de novembre 2013 à octobre 2016, - condamner solidairement les consorts [C]-[X] au paiement des factures additionnelles des 21 avril
8e Chambre B
5fde267e46b738043c4b5cbe
5 juillet 2018
irrecevable la demande en paiement des factures relatives à l'année 2008 et émises en mars 2009 en raison de la prescription, ' déclarer irrecevable la demande en paiement des factures relatives à l'année
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00840
17 septembre 2013
» ; que, dans ces conditions, en concluant que la société EDF « ne justifie pas de sa demande sur ce point », considérant que la société EDF était demanderesse en paiement des factures, la cour d'appel
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
En conséquence, ECORES FUITE estime qu'il appartient à GIA MAZET de s'acquitter du paiement des factures qu'elle a elle-même générées. 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300329
11 mai 2023
d'une opération de construction, poursuivait le même but que son action contractuelle en paiement de ses factures de travaux, de sorte que la seconde aurait été virtuellement comprise dans la première
613723a2cd5801467740c4ab
4 avril 2001
du prix a pour cause la délivrance parfaite de la chose vendue ; que pour condamner la SHPIC au paiement de factures de livraison de béton, la cour d'appel a retenu qu'en exécutant le jugement du 5 juillet
61372387cd5801467740afc5
4 juillet 2000
International (société Alpha) et la société Heller Bank (société Heller) agissant en qualité de cessionnaire de créances de la société Alpha sur la société Decathlon, ont assigné cette société en paiement
Chambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c9004375e
11 janvier 2023
En conséquence, en abandonnant les chantiers avant l'expiration du délai contractuellement prévu pour le paiement de ses factures, M.
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