le concluant, apportant ses parts, est devenu détenteur d'actions ; que le jour de la cession de ces actions, monsieur [B] a établi et certifié les comptes de l'année 2014, de sorte qu'il avait une parfaite

[l’]accusé, 3)     son âge et son état de santé, 4)     sa situation professionnelle, 5)     sa situation familiale et sa qualité éventuelle de soutien de famille, 6)  

restaurant restait ouverte pour un service de repas ou de dégustation le soir et les missions imposées avant l'ouverture de l'épicerie/restaurant le matin et sa fermeture le soir, - son employeur avait parfaitement

signature du contrat de cession, que les comptes sociaux ne sont affectés d'aucune irrégularité, que les griefs invoqués par la société Nerim group ne sont pas établis, qu'en outre l'acquéreur avait parfaitement

clause de l'acte de vente des locaux en date du 6 juillet 2016 faisant état du litige opposant la société ART-KAI au bailleur relativement au bail en cause, qui stipule: « L'acquéreur déclare avoir parfaite

familiale, qu'il présente comme aggravée à l'audience par rapport à celle décrite aux services de police, ne peut venir justifier ces infractions, commises sur une longue durée et en parfaite connaissance

parfaite de la situation financière de celle-ci », M. et Mme A... ne pouvaient être considérés « que comme des cautions averties », d'autre part, « qu'il n'est pas établi que la banque aurait eu sur leurs

parfaite de la situation de la société cautionnée en raison de ses propres fonctions au sein de cette société, cependant que l'exigence de proportionnalité s'impose en tout état de cause, la cour d'appel

X... était gérant de la société pendant toute la période considérée ; qu'il connaissait parfaitement la situation de la société ; que les concours n'ont pu être accordés, maintenus ou prolongés qu'à sa

L'ATP a écrit à la cour pour indiquer que Mme X... bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée et qu'en dépit d'une connaissance parfaite de sa situation administrative et financière et de la présence

pièces indispensables à l'établissement de la comptabilité, ce qui démontrait que l'intéressée ne souhaitait pas que son expert-comptable effectue sa mission, éléments susceptibles de démontrer la parfaite

FRAPPER L'IMMEUBLE VENDU ET DISPENSE LE NOTAIRE SOUSSIGNE DE REQUERIR LE CERTIFICAT D'URBANISME, LUI DONNANT TOUTE DECHARGE DE RESPONSABILITE A CET EGARD; L'ACQUEREUR DECLARE, EN OUTRE, AVOIR PARFAITE

perte pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de la SCI, si le Crédit lyonnais qui avait une connaissance

manifestement la situation juridique, en particulier l'obligation de paiement d'une indemnité d'éviction à laquelle était tenue la société Les marchands de Paris en vertu de l'adjudication, ce qu'elle

. ; "6 ) qu'aucun élément du dossier ou de l'information n'établit la connaissance par Dominique X..., au moment des faits, de la situation réelle du groupe Vieux-Chêne, qui était client de la société

parfaite de la situation financière de celle-ci font de Christel X... une caution avertie qui ne peut dès fors invoquer un manquement de fa banque à son devoir de mise en garde ; par ailleurs, Christel

[L], par mails en date du 6 octobre 2016, pour l'un de prendre contact avec la cellule de prévention du tribunal de commerce, pour être aidé sur les mesures à prendre en fonction de la situation, et pour

la société Vag France, dont celle portant sur la violation des dispositions contractuelles relatives au renouvellement des contrats de concession, l'arrêt retient que le concédant, qui avait une connaissance