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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d982

Cassation

19 décembre 1963

19 décembre 1963

PRESCRITS"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CITATION DIRECTE DU SYNDICAT PARTIE CIVILE EST DU 21 OCTOBRE 1957, ET QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DES PREVENUS SE SITUENT, POUR LA NON-PARTICIPATION

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc232fcdc6046d47e16a1f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Sur les chefs de redressement n°1: participation : montants non conformes aux règles de répartition légales et contractuelles L'article L.3325-1 du code du travail, dans sa version applicable au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11108

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

des psychologue impliquaient sa présence d'autant que la FEHAP à laquelle le salarié se réfère les prévoit expressément dans ses activités complémentaires ; que Monsieur [W] [X] ne conteste pas sa non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00204

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'une manifestation non déclarée.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969d51ecdc6046d477ad5a9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle cite l'expert qui a également retenu que la non- participation subjective de Monsieur [O] [U] au test était à privilégier.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155203

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

Act (PGA) had not been respected.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201104

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

E... a assigné les sociétés Akerys capital et Akerys participations, devenues respectivement les sociétés Theseis et Aedificia participations, et la SCA Qualis devant un tribunal de commerce pour obtenir

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e0411d74e929a9d8fd3928

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

conformément au certificat médical du Dr [Y] en date du même jour, certificat qui faisait état d’un patient en rupture de traitement et présentant une résurgence de symptômes délirants de persécution avec participation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204245_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

an avec sursis pour réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; blanchiment douaniers et pour participation

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

670426958d5cd4a875912870

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; RAPPELLE qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00097

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-B Pourvoi n° J 23-20.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200202_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c202

Cassation

15 mai 1987

15 mai 1987

au mouvement, ils ont proféré des menaces, bousculé et frappé les non-grévistes qui leur opposaient une résistance passive et ne répondaient pas à leurs provocations ; que les incidents se sont prolongés

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011a9

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mirak France, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100318

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[Y], ne l'avait pas informée du non-renouvellement du bail à son échéance alors qu'il avait connaissance de cette information, que la société Lafond participations ne démontrait pas qu'elle avait mandaté

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611966

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1959 - 1960 ET 1961, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS QUI ONT DONNE LIEU AUXDITES COTISATIONS, ET QUI A ETE FAITE A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02571_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une décision du 11 janvier 2022, l'ARS de Nouvelle-Aquitaine lui a retiré définitivement l'agrément à compter du 15 mars 2022, en raison de sa non-participation à la garde

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc3d395d6ba9f2a5542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils exposent que monsieur [F] [N] dispose d'une qualité à agir en résolution du contrat en tant que propriétaire du navire au même titre que madame [D] [A] épouse [U], et ce peu importe sa participation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2310215_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle