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D... a fait l’objet, par le tribunal correctionnel de Créteil le 7 octobre 2025, d’une condamnation à deux mois d’emprisonnement délictuel à titre de peine principale, dont cinq mois avec sursis, et d’

- BEYA Y..., contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 1er avril 1997 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, a prononcé à son encontre, à titre de peine

, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 1er octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 an, à titre de peine

coupable de ces faits, les juges n'ont pas énoncé les circonstances propres à caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, celui-ci ne saurait s'en faire un grief, dès lors que la peine

Alexandre X... une peine de deux ans d'emprisonnement et dira qu'il sera sursis en totalité à l'exécution de cette peine avec mise à l'épreuve ; que le délai d'épreuve sera fixé à trois années et assorti

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de la société [3] à titre de peine principale, la confiscation d'une maison d'habitation dont elle est propriétaire sur la commune

contradictoire le 5 février 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits de port d’arme, tentative de vol aggravé (par la dégradation) et maintien irrégulier sur le territoire français à la peine

telle autorisation alors qu'elle était parfaitement informée, notamment par un courrier du 16 octobre 2001, de ses obligations en la matière ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner, à titre de peine

Par un jugement du 10 novembre 2010, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne déclara la société requérante coupable de discrimination et la condamna à une peine principale de 20   000 euros

1959 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 PORTE : "L'AMNISTIE ENTRAINE, SANS QU'ELLE PUISSE JAMAIS DONNER LIEU A RESTITUTION, LA REMISE DE TOUTES LES PEINES

Vu l'extrait de jugement rendu le par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction du territoire français d'une durée de ans à titre de peine

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991 qui, notamment pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois à titre de peine

José Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 9 octobre 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à la peine principale d'interdiction

430, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de refus d'obtempérer et l'a condamné, à titre de peine

X... pour escroquerie, et de l'avoir condamné à une peine principale de prison avec sursis et à titre de peines complémentaires à l'interdiction d'exercer une activité dans une association pour une durée

Toutefois, à la suite de la condamnation de l'intéressé, le 9 juillet 2021, à une peine principale de douze mois d'emprisonnement dont cinq mois assortis d'un sursis probatoire de vingt-quatre mois pour

Le requérant n’a, dès lors, contesté ni la peine principale prononcée par le tribunal correctionnel, ni les faits mentionnés dans ce jugement et qui étaient le support nécessaire du dispositif.