un accident de service dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service ; que, par suite, le tribunal administratif de Lille n'a pas commis d'erreur de droit en attribuant une pension

JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ASSUREUR DE CONSTANT DE Y..., A VERSER A LA VEUVE LERNOULD LES INDEMNITES

part, annulé la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a confirmé sa précédente décision du 4 mars 1987 suspendant le paiement des arrérages de la pension

A AUCUN ELEMENT DE PREJUDICE ; "ET ALORS ENFIN QUE LES PENSIONS VERSEES TANT AUX ORPHELINS QU'A LA VEUVE ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A LA CAISSE ET QUI, DE CE FAIT, DOIT

ainsi consentie s'ajoute à des pensions perçues par Mme veuve X... au titre de régimes collectifs de retraite et dont les montants annuels non contestés se sont établis respectivemet à 90 300 F en 1977

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE PENSION A DAME B., VEUVE R.

DU 11 JANVIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION

REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET QUE SA VEUVE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE A UNE PENSION DE RETRAITE DE VEUVE

de retraite, et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; Considérant que, pour rejeter, par sa décision du 23 octobre 1991, la demande de Mme Veuve X..., le ministre de la défense

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de rejet de sa demande tendant à ce que ses droits à pension de réversion de veuve de M.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CONDUITE PAR SON PREPOSE COQUART, ET LA VOITURE DE BERGHEAUD, PILOTEE PAR LUI, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE COQUART FUT BLESSE ; QU'IL DECEDA ; QUE SA VEUVE

jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le magistrat désigné par le tribunal administratif de Poitiers : - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de ce que le droit à pension

Abdelkader B en sa qualité d'hériter et, d'autre part, à la revalorisation de la pension de Mme A veuve C à compter du 28 août 1991 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de

Zeggaï A en sa qualité d'hériter et, d'autre part, à la revalorisation de la pension de Mme B veuve C à compter du 13 mars 1970 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première

résulte de droits contributifs, versés en contrepartie du montant des cotisations versées par l'assuré ; Que c'est Mokrane Y... qui par le versement des cotisations a contribué à la création d'un droit à pension

Jean-Philippe, - LA SOCIETE LOGISTAR, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Z..., civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la ministre des armées lui refusant le bénéfice d'une pension en qualité de veuve d'ancien combattant

des revenus, sans s'expliquer sur la circonstance qu'outre cette pension, Marie-Angèle X... percevait une autre pension de réversion qui s'était substituée à la pension de retraite de son mari, ancien