Il soutient que : - l'illégalité de la décision portant admission à la retraite d'office entraîne par voie de conséquence, l'illégalité du titre de perception litigieux ; - le titre de perception

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l’Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa

La CPAM expose que l'indu est bien justifié.

Après rejet de sa contestation de l'indu par la commission de recours amiable, Mme [Y] a le 4 octobre 2019 saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry qui par ordonnance du 16 novembre 2020 s'est

[G] se prévaut de la prescription biennale qui court à compter du versement des sommes indues.

Par une décision du 16 mars 2023, la caisse d'allocations familiales a accordé la remise gracieuse de cet indu, à hauteur de la somme de 1 007,88 euros. 2.

d'indemnités de chômage et le retour de son fils C à son domicile, générant ainsi l'indu en litige.

B a contesté le bien-fondé de ces trois indus.

de recours amiable, lui a infligé une pénalité pour fraude d'un montant de 290 euros, suite à la perception d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 4 302,75 euros, pour la période

Par un titre de perception émis et rendu exécutoire le 15 octobre 2016, le ministre de l'écologie et du développement durable a entendu obtenir de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A d'Ornano-Roggio demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 30 mai 2022 par le préfet

de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 457,35 euros ; 4°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé un indu de prime d'activité

Ainsi, elle se réfère notamment à la situation matrimoniale que Mme B... n’a pas déclarée et à la période de perception indue.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2024 par laquelle la commission

B au titre de l'indu d'APL et des indus de prime exceptionnelle de fin d'année. M. B forme également opposition à cette contrainte dans la présente instance.

B soutient que : - " aucune somme indue ne " lui " a été versée personnellement et que " l'indu repose sur une confusion entre foyers déclarés, sans prise en compte de la réalité bancaire ni des déclarations

, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la CAF de l'Hérault en date du 12 octobre 2022 de notification d'indu

Elle fait valoir que : - l'indu en litige a été entièrement soldé par des retenues sur prestations ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par courrier du 8 mars 2021, la commission " primes " de la CAF de Tarn-et-Garonne a rejeté la contestation des époux portant sur le bien-fondé de l'indu de l'aide exceptionnelle de solidarité de mai 2020

Le 3 avril 2018, la Direction départementale des finances publique (DDFIP) des Alpes-Maritimes a émis à son encontre un titre de perception en vue de recouvrer une somme de 8 202 euros.