CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2202792_20220809
9 août 2022
Ainsi, la requérante ne peut être regardée comme disposant d'attaches familiales pérennes en France, ses parents ayant vocation à regagner à brève échéance, avec le frère mineur de Mme B, la Bosnie où
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0126DEC006434313
26 janvier 2021
Elle rappelle également que la Convention ne garantit pas le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ( Perez c.
1ère Chambre
63b546d1c9018405dfcaacdf
3 janvier 2023
Sur la perte de chance La société Miss Wash fait encore valoir qu'elle a subi un préjudice consécutif à la perte de chance de pouvoir développer une activité rentable de location d'un bien immobilier
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Gérard X... ... ... 74120 MEGEVE représenté par Maître DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté par la SCP VUILLARD PERRE-VIGNAUD
3e chambre
60330f985114ce81a51d5848
5 octobre 2017
toutes ses dispositions, à titre subsidiaire, juger que l'avarie affectant le moteur de son véhicule est constitutive d'un défaut de conformité et que le véhicule n'est pas réparable de façon pérenne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300076
21 janvier 2014
de vente aux prix et conditions qui y sont contenues, que si les dispositions de l'article 1589 du Code civil sont applicables à l'offre ainsi faite, la référence à cet article ne signifie pas qu'il faille
CHAMBRE SOCIALE C
603650fb82baefb207443567
13 novembre 2015
statuant en sa formation de départage, a débouté madame [Z] de sa demande au titre des heures supplémentaires, a dit que celle-ci n'avait pas subi de harcèlement moral, a dit que la société n'avait pas failli
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80e3cdc6046d4704827f
7 mai 2026
[A] une mesure de faillite personnelle telle que définie à l'article L.653-2 du code de commerce, et subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer, dans les conditions que la cour estimera adaptées
61372674cd58014677425b22
15 février 2006
Fostrans et la pose des poutres, soulignant ainsi qu'aucun autre moyen n'aurait permis de désenclaver la grue endommagée du lit de la rivière ; qu'en jugeant néanmoins que la société Razel avait failli
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d8156c
2 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Chambre 1-7
5fdaf7b06579908bbbc74b6e
2 mai 2019
Il a rejeté sa demande au titre de la perte de son chiffre d'affaires.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300218
21 mars 2019
et sixième branches, ci-après annexé : Attendu que la société C... investissements fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Spie Sud-Ouest, de dire qu'elle a failli
ECLI:FR:CCASS:2015:C300771
30 juin 2015
résultat, que le préjudice de la copropriété correspondait au coût d'un « dépoussiérage fin » préconisé par l'expert afin de remettre les locaux dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant le percement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200780
19 mai 2016
qu'un relevé de situation du capital investi ; que les actifs du fonds Groupement financier étant intégralement investis auprès de la société Bernard Madoff Investment securities (la société BMIS), la faillite
Chambre 9
S.C.I. EPRQRc/S.A
686c3204dd7001754d6230fb
4 juillet 2025
Elle a failli à plusieurs de ses missions : en phase conception, l’accès au logement n’a pas été étudié correctement ; et en phase direction des travaux, elle n’a pas remarqué sur le site les différentes
6253cdbbbd3db21cbdd944dd
29 mars 2019
réelle et sérieuse et à lui accorder en outre 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif au licenciement et troubles dans les conditions d'existence consécutifs aux pertes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC003645708
25 mai 2010
RECEVABILITÉ de la requête n o 36457/08 présentée par Xa. contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 25 mai 2010 en une chambre composée de   :   Peer
Chambre 1-5
5fe1c87e6b03a2146ea9122a
10 décembre 2020
Copie exécutoire délivrée le : à : LLC ET ASSOCIES SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n°927 F-D rendu
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01409
8 décembre 2021
Aux termes de l'article 1er, § 2, sous b), de ce règlement sont exclus de son application les faillites, concordats et autres procédures analogues. 10.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200621
17 juin 2021
devant lui revenir ; AUX MOTIFS QUE - Perte de gains professionnels futurs.
Page 24 sur 112