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2 239 résultats pour « pere du failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2202792_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Ainsi, la requérante ne peut être regardée comme disposant d'attaches familiales pérennes en France, ses parents ayant vocation à regagner à brève échéance, avec le frère mineur de Mme B, la Bosnie où

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0126DEC006434313

Admin. suprême

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Elle rappelle également que la Convention ne garantit pas le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ( Perez c.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d1c9018405dfcaacdf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la perte de chance La société Miss Wash fait encore valoir qu'elle a subi un préjudice consécutif à la perte de chance de pouvoir développer une activité rentable de location d'un bien immobilier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c9

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Gérard X... ... ... 74120 MEGEVE représenté par Maître DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté par la SCP VUILLARD PERRE-VIGNAUD

Source officielle
CA

3e chambre

60330f985114ce81a51d5848

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

toutes ses dispositions, à titre subsidiaire, juger que l'avarie affectant le moteur de son véhicule est constitutive d'un défaut de conformité et que le véhicule n'est pas réparable de façon pérenne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300076

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

de vente aux prix et conditions qui y sont contenues, que si les dispositions de l'article 1589 du Code civil sont applicables à l'offre ainsi faite, la référence à cet article ne signifie pas qu'il faille

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603650fb82baefb207443567

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

statuant en sa formation de départage, a débouté madame [Z] de sa demande au titre des heures supplémentaires, a dit que celle-ci n'avait pas subi de harcèlement moral, a dit que la société n'avait pas failli

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e3cdc6046d4704827f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] une mesure de faillite personnelle telle que définie à l'article L.653-2 du code de commerce, et subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer, dans les conditions que la cour estimera adaptées

Source officielle
CC

civ3

61372674cd58014677425b22

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Fostrans et la pose des poutres, soulignant ainsi qu'aucun autre moyen n'aurait permis de désenclaver la grue endommagée du lit de la rivière ; qu'en jugeant néanmoins que la société Razel avait failli

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d8156c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdaf7b06579908bbbc74b6e

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Il a rejeté sa demande au titre de la perte de son chiffre d'affaires.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300218

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

et sixième branches, ci-après annexé : Attendu que la société C... investissements fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Spie Sud-Ouest, de dire qu'elle a failli

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300771

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

résultat, que le préjudice de la copropriété correspondait au coût d'un « dépoussiérage fin » préconisé par l'expert afin de remettre les locaux dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant le percement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200780

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

qu'un relevé de situation du capital investi ; que les actifs du fonds Groupement financier étant intégralement investis auprès de la société Bernard Madoff Investment securities (la société BMIS), la faillite

Source officielle
TJ

Chambre 9

S.C.I. EPRQRc/S.A

686c3204dd7001754d6230fb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a failli à plusieurs de ses missions : en phase conception, l’accès au logement n’a pas été étudié correctement ; et en phase direction des travaux, elle n’a pas remarqué sur le site les différentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944dd

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

réelle et sérieuse et à lui accorder en outre 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif au licenciement et troubles dans les conditions d'existence consécutifs aux pertes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC003645708

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

RECEVABILITÉ de la requête n o 36457/08 présentée par Xa. contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 25 mai 2010 en une chambre composée de   :   Peer

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fe1c87e6b03a2146ea9122a

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Copie exécutoire délivrée le : à : LLC ET ASSOCIES SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n°927 F-D rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01409

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Aux termes de l'article 1er, § 2, sous b), de ce règlement sont exclus de son application les faillites, concordats et autres procédures analogues. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200621

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

devant lui revenir ; AUX MOTIFS QUE - Perte de gains professionnels futurs.

Source officielle

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