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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3821

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Une période d'essai de quatre mois était stipulée au contrat. En octobre 2016, l'employeur a rompu la période d'essai.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c3502b828318c4e61d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 2 février 2018, la rupture de sa période d'essai lui a été notifiée. Considérant la rupture de la période d'essai abusive et discriminatoire, M.

Source officielle
CC

soc

6079b13d9ba5988459c5169b

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X..., engagé par l'entreprise de travail temporaire RMO pour une durée déterminée couvrant la période du 30 avril au 31 mai 1985, s'est vu notifier par son employeur qu'il était mis fin à la période d'essai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890aa

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

pour rupture abusive et discriminatoire de la période d'essai.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001518_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à tout le moins, la période d'essai ayant été prolongée sans fixation d'une nouvelle date d'échéance, la décision de licenciement est intervenue en cours de période d'essai et est dès lors entachée d'un

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000799_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à tout le moins, la période d'essai ayant été prolongée sans fixation d'une nouvelle date d'échéance, la décision de licenciement est intervenue en cours de période d'essai et est dès lors entachée d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01282

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

normale de la période d'essai est de (...) trois mois pour les cadres» ; qu'il en résulte que le contrat de travail peut stipuler une durée de période d'essai supérieure à celle prévue par les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10620

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

d'essai renouvelée n'a pas été manifestée de façon claire et non équivoque ; Il en résulte que la période d'essai a pris fin le 14 juillet 2011 ; La lettre de rupture du contrat de travail ayant été notifiée

Source officielle
CC

comm

61372487cd58014677416437

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

droits de laquelle vient la société France Matif automatique (la société), a été licencié le 7 décembre 1989 ; que la lettre d'engagement du 5 janvier 1988 prévoyait qu'il bénéficierait, à l'issue de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10669

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... a été engagé à compter du 6 décembre 2012 avec une période d'essai de trois mois pouvant être prolongée de trois mois ; que le 28 février 2013, l'employeur a prolongé cette période d'essai du 6 mars

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007769406

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

octobre 1987, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé qu'il soit mis fin à la période

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884baf

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de la rupture de sa période d'essai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00405

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

d'essai ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, la cour d'appel, après avoir dit que ladite rupture n'était pas nulle dès

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741044c

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

d'essai de 3 mois ; que, le 18 décembre 1996, les parties ont signé un avenant au contrat prévoyant notamment le renouvellement de la période d'essai pour 3 mois ; que l'employeur a rompu la relation

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424de7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1991), qu'un contrat de qualification a été conclu le 10 octobre 1988 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er octobre 1988, avec une période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94383

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Z... prévoyait une période d'essai de six mois, renouvelable une fois Le 14 mars 2014, le salarié refusait la proposition de renouvellement de la période d'essai formulée par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a4

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

X... la rupture de la période d'essai dans les termes suivants : " J'ai le regret de vous informer que je mets fin à votre période d'essai.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a0c

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; qu'il est constant que la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 31 juillet 1992 ; qu'il est également constant que l'employeur a avisé le salarié, par lettre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00844_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

C en vue d'une éventuelle rupture de sa période d'essai.

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740938d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

d'une période d'essai ne se présume pas, pour en déduire que M.

Source officielle