[Z] en 2006 et exerçant des fonctions similaires aux siennes pouvaient être inclus dans le panel de comparaison, proposant en ce sens -pour la période allant de 2006 à 2015- un panel de salariés placés

social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Non comparante GAN ASSURANCES Dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société

Association PEP 71, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [U] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/

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MERIGNAC OUTLET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 5, rue Euclide- Château Rouquey, Bâtiment 11-33700 MERIGNAC, Représentée par Maître Laurence

où il relate avec précision les diligences accomplies aux fins de rechercher le destinataire de l’acte, sont applicables “à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'étabIissement

5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Personne physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [P] [J]

J... de gsm fr (professionnel) reçue mer16:04 : «W..., vous savez que je ne vis plus, que je ne mange plus, que mon coeur bat littéralement la chamade' je deviens fou.

des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans

APPELANTE SAS OZ BIOSCIENCES (RCS Marseille N°450 681 861) prise en la personne de son Président en exercice, M [R] [Z], domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée

pas établie, d'autre part que la signification à une personne morale doit être faite au siège social de celle-ci, ce qui n'a pas été le cas, enfin que l'exactitude du domicile du destinataire n'a été vérifiée

physico-morale 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

; que pour les personnes morales, la notification n'est faite "à personne" que lorsqu'elle est adressée à une personne habilitée à cet effet ; que n'est présumée habilitée à cet effet la personne ayant

[sa] personnalité morale. » M.