[C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Kolsquare, et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M.

ou seulement sérieuse », quand les agissements et abstentions reprochés au salarié, qui relevaient de graves carences dans l'exercice de ses fonctions, relevaient de la faute grave, la cour d&apos

, d'une part, le prélèvement par un chef de région de marchandises sans qu'aient été respectées les procédures internes à l'entreprise constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave

Trois provisions ont été versées par la société IME à son assurée courant 2019 au titre de l'indemnité à valoir sur les dommages matériels et trois autres provisions à valoir sur la perte d'exploitation

La MoselleMaison familiale (la société coopérative), les époux D... se sont vu assigner par la société coopérative, notamment en résiliation de contrat pour défaut de paiement ; que le tribunal de grande

La Moselle maison familiale (la société coopérative), les époux X... se sont vu assigner par la société coopérative, notamment en résiliation de contrat pour défaut de paiement ; que le tribunal de grande

-Y... à ses torts, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être demandé par l'un des époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave

[D] indique ne pas être concerné par ces travaux et qu'aucun compte ne peut lui être demandé.

Il rappelle en troisième lieu que la perte de chance en relation avec la faute du médecin ne peut être indemnisée qu'à la condition qu'il soit acquis qu'il existait une chance d'éviter le dommage.

[R] a assigné [C] [P] veuve [A], [F] [T] et [I] [J] devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de désenclavement.

. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me RICARD, avocats en la

n'est pas lié par la décision de relaxe de la juridiction pénale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'au surplus, la perte

Nous nous sommes placés du côté de la grande porte en vitrine avait percé. Qu'il sortait par la toiture. Une heure après il avait gagné pratiquement tout le bâtiment.

[P], en tout état de cause, retenir les offres présentées, à titre subsidiaire, par la MAAF, constater que l'indemnisation au titre des pertes de gains futurs ne peut être supérieure à la somme de 57

. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Strasbourg - France. # Libre circulation des marchandises - Interdiction de la revente à perte. # Affaires jointes C-267/91 et C-268

[L], expert auprès de la cour d'appel et de la Cour de cassation, qui concluait : « La dégradation financière continue de la société Garages Nation et de ses filiales peut être constatée, outre les pertes

de la perte de sources de revenus liés aux primes et indemnités, - 24 633 € au titre du préjudice lié à la perte de revenus au titre de la retraite complémentaire.

Il soutenait qu'il ne pouvait pas revendre sa maison en l'état, sans subir une perte de valeur considérable, compte tenu de la très importante perte d'ensoleillement, de la perte d'intimité en raison de