bâtiment et des métaux, sise ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société civile immobilière Petite

constant ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que ladite prime ne présentait pas un caractère de généralité dès lors qu'elle n'était versée qu'à un petit

double obligation de supporter tous les inconvénients de l'état des lieux, sans pouvoir exercer aucun recours contre Mme Z..., et de souffrir les travaux, même de ravalement, sans distinction entre les "petits

que mènent l'une contre l'autre ses deux familles, "cette enfant est déchirée et ne sait plus situer ses repères (...), qu'elle est toujours en quête de son histoire", et qu'il fallait "aider cette petite

des locaux complémentaires, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, ont été adjoints à l'activité principale d'hôtel et qui relève que, spécialement, la suppression de la salle de réception et de petits

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Y... pour abus de confiance, que celui-ci s'était fait remettre des bons au porteur en vue, pour le remettant, d'en faire don à ses petits-enfants ou les avait volés à ses autres victimes ; que ces remises

branches du moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 2 ) qu'en décidant qu'il était aberrant de déshériter ses petits

Jean-Claude X... d'établir l'origine des fonds versés au jour de la signature de l'acte de vente de la ferme de la petite Saurais en 1965, dès lors qu'il invoquait avoir été aide familial sans salaire

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire que, sauf meilleur accord entre les parties, celle-ci exercera, à compter du 1er septembre 2022, un droit de visite et d'hébergement portant sur la totalité des petites

[V], après avoir constaté que la granulométrie des galets de dimension très variée n'était pas une gêne technique, de gros éléments pouvant être mis en place avec d'autres plus petits et que la dimension

Désormais, leurs ayants droits pour recueillir leurs successions sont : [N] [C], leur fille ; [E] [C], leur fille ; [W] [C], leur petite-fille par représentation de [Q] [C], décédé ; [T] [C], leur petit-fils

prud'hommes a violé le principe du contradictoire ; 2 ) que les conclusions de l'employeur ne mentionnaient pas de demande de restitution du trop-perçu et que le conseil de prud'hommes a donc statué ultra petita

que Monsieur [L] fût débouté de ses demandes sans demander le prononcé de la nullité du compromis ; qu'ayant statué sur une demande qui ne leur était pas soumise, les juges du fond ont statué ultra petita

de travail; que cette incertitude ne lui permettait pas de chiffrer le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective sans risque d'obtenir une décision de justice ultra petita

Solagri ne demandait pas la condamnation de la société de Ludres au paiement d'intérêts de retard au taux de 1,3 % par mois ; qu'en la condamnant néanmoins de ce chef, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

résultait d'une simple comparaison entre le dispositif des conclusions d'appel de Mme T... et le dispositif de l'arrêt attaqué que la cour d'appel avait, dans son arrêt du 9 mai 2017, statué ultra petita

civil ; 3°/ qu'en admettant que dans la décision rectifiée, la cour d'appel ait statué sur la responsabilité de la société SOACO à raison des désordres dont il s'agit, elle n'aurait pas statué ultra petita