auraient dû avoir connaissance de la décision; qu'ainsi lorsque l'article 186 du Code de procédure pénale dispose que l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification

[U] lors du dépôt de sa nouvelle requête du 23 décembre 2021 reprise oralement devant le tribunal, avaient déjà été jugées par la cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 21 juin 2022.

Toutefois, la date de notification de ce mémoire est sans incidence sur la computation du délai de six mois prévu à l'article 50.3.1, dont le point de départ est la date de notification de la décision

Poulet-Odent, avocat de la société Hôpital privé de Marne-Chantereine, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Biolam, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents

B...à travers la notification valablement faite à la société Euromat. 5.

sa seconde épouse, Mme Y..., usufruitière légale du quart de la succession en sa qualité de conjoint survivant ; qu'en l'absence de souscription d'une déclaration de succession, Mme Y... s'est vue notifier

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa condamnation à payer à la banque la somme de 178 239 francs de Djibouti et, infirmant le jugement sur ce point

délégués du personnel ; "aux motifs qu'il est constant que 14 salariés ont été licenciés entre le 30 octobre et le 7 novembre 1990 sans que le comité d'entreprise n'ait été formé ni réuni sur ce point

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 4 mai 2021. 4.

X..., une provision sur un rappel de salaire au titre de l'intéressement pour l'année 1983 avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande devant le conseil de prud'hommes et a ordonné une

de départ de cette suppression ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission nationale technique a dénaturé le sens et la portée de la décision de la COTOREP, violant ainsi l'article 1134 du Code

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et accessoires jusqu'à la notification régulière de son licenciement alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

Code de l'expropriation a imposé, à peine d'irrecevabilité, à l'intimé et au commissaire du gouvernement un délai d'un mois pour déposer ou adresser leur mémoire ou conclusions ; que ce délai a pour point

le point de départ des intérêts de la somme allouée à titre de dommages-intérêts auxquels l'employeur a été expressément condamné, sans comporter de disposition particulière concernant les intérêts des

club du Nord de la France et de la Picardie (ACNF) une mise en demeure le 29 septembre 1999 ; que sa commission de recours amiable ayant décidé qu'en raison du caractère non contradictoire de la notification

de départ ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avaient fait valoir la société et M.

La société fait grief au jugement de « rejeter ses demandes comme étant irrecevables », alors « que le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel

provisoire traduite, qui aurait eu pour effet de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification a été faite », quand si M.

de départ du délai de recours en révision à la date de la connaissance de la société Haulotte au mois d'août 2013 du fait que la société Soudacier avait dissimulé qu'elle savait pertinemment

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 5 décembre 2014, notifiée le 12 février 2015, la commission de médiation du département de Paris a reconnu