Et aux termes de l’article L. 215-12 du même code : « Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau ». 5.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté

, avocat au barreau de Paris, membre de l'Aarpi Florent Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le requérant allègue avoir été agressé, le 4 décembre 1999, alors qu’il se trouvait au siège de la police de Beba Veche.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Huet, substituant Me Lampe, pour

X... ont maintenu devant la chambre des mineurs leurs dénégations antérieures, expliquant toujours leurs premiers aveux comme une conséquence des pressions policières dont ils auraient été victimes ; que

juridictionnelle d' ANGERS présent, assisté de Maître Jean- Luc PAGERIT, avocat au barreau d' ANGERS PARTIE A LA CAUSE : Service Régional de l' Inspection du Travail, de l' Emploi et de la Politique

DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00066 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QL N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025 A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent

DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00058 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6NO N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025 A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent

DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00067 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QN N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025 A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00958 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HG7 ORDONNANCE DU 01 Avril 2025 A l’audience publique du 01 Avril 2025, devant Nous, Florent

par [D] [F] munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 04 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01023 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IAB ORDONNANCE DU 03 Avril 2025 A l’audience publique du 03 Avril 2025, devant Nous, Florent

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01091 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I3U ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE DU 03 Avril 2025 Devant Nous, Florent SZEWCZYK

demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER [7] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Florance

JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] R.G n°26/160 - SERVICE HSC [B] [Y] c / Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Etablissement 1] ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Par Florent

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de police du 8 mai 2023 qu'il réside en France avec sa conjointe, de même nationalité que lui, avec laquelle il a eu deux enfants